Lorsqu’un intermittent du spectacle n’a pas réuni les 507 heures nécessaires à la date anniversaire, il peut bénéficier d’un dispositif spécifique : la clause de rattrapage. Ce mécanisme, prévu par la Circulaire Unédic n°2018-04, offre 6 mois supplémentaires pour compléter les heures manquantes et préserver ses droits au chômage.

Qu’est-ce que la clause de rattrapage intermittent ?

La clause de rattrapage est une mesure transitoire qui permet aux intermittents (annexes 8 et 10) de conserver une chance d’ouvrir de nouveaux droits à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).

• Vous avez 365 jours pour cumuler 507 heures.

• Si, à la date anniversaire, vous n’avez pas atteint ce seuil mais que vous remplissez certaines conditions, France Travail vous accorde une période de rattrapage de 6 mois maximum.

En clair : vous avez un délai supplémentaire pour compléter vos heures manquantes sans perdre définitivement vos droits.

Conditions d’éligibilité à la clause de rattrapage

Pour bénéficier de la clause de rattrapage, deux critères doivent être réunis :

1. Avoir cumulé au moins 338 heures sur la période écoulée.

2. Justifier de 5 ouvertures de droits minimum en tant qu’intermittent du spectacle au cours des 10 dernières années.

Si vous êtes éligible, France Travail vous envoie une notification de refus d’ARE accompagnée d’une proposition de clause de rattrapage. Vous disposez de 30 jours pour accepter par écrit.

Attention : si vous refusez ou ne répondez pas dans ce délai, vos droits seront examinés au titre d’autres dispositifs comme les allocations de solidarité.

Fonctionnement des 6 mois supplémentaires

Une fois la clause acceptée (décision irrévocable), une nouvelle période de 365 jours démarre :

• Les 6 premiers mois (183 jours maximum) servent uniquement à rattraper les heures manquantes.

• Dès que vous atteignez les 507 heures, vos droits sont recalculés automatiquement par France Travail.

Pendant cette phase :

• Votre allocation journalière reste temporairement inchangée.

• L’indemnisation perçue est une avance : elle sera régularisée à la hausse (complément) ou à la baisse (trop-perçu) une fois vos droits confirmés.

• Les délais d’attente et franchises sont également ajustés lors de la réouverture.

Attention à la nouvelle date anniversaire

Même si une nouvelle période de 365 jours s’ouvre, votre date anniversaire reste la même que celle fixée initialement.

Cela signifie que plus vous mettez de temps à rattraper vos heures, moins vous aurez de jours pour cumuler à nouveau 507 heures avant le prochain examen.

Exemple pratique

• Période 1 – les heures manquantes :

Au 30 mai N, vous avez cumulé 457 heures (soit plus de 338h mais moins de 507h).

• Période 2a – rattrapage des heures :

Vous acceptez la clause de rattrapage et disposez de 6 mois max pour effectuer les 50 heures manquantes.

• Période 2b – Ouverture des nouveaux droits :

Une fois ces heures validées, vos droits s’ouvrent à nouveau. Vous devez alors accumuler 507 heures supplémentaires avant le 30 mai N+1.

Clause de Rattrapage – © MesCachets.com

Fin de la clause de rattrapage : que se passe-t-il ?

Si, à l’issue des 6 mois, vous n’avez pas atteint les 507 heures :

• Votre indemnisation cesse.

• France Travail peut examiner vos droits à d’autres dispositifs (par exemple l’APS – Allocation de Professionnalisation et de Solidarité).

• Les allocations versées pendant la clause ne donnent lieu à aucune régularisation.

Clause de rattrapage intermittent : résumé pratique

La clause de rattrapage intermittent est un véritable filet de sécurité pour ceux qui n’atteignent pas les 507 heures à temps. Mais elle doit être utilisée avec prudence :

• Éligibilité stricte : 338 heures minimum + 5 ouvertures de droits en 10 ans.

• Décision irrévocable : une fois activée, vous ne pouvez plus revenir en arrière.

• Attention à la date anniversaire : plus vous tardez à rattraper vos heures, plus la nouvelle période sera courte.

Pour optimiser vos droits, surveillez régulièrement votre compteur d’heures et anticipez votre date anniversaire. MesCachets.com est paramétré pour prendre automatiquement en charge l’enregistrement et le suivi de votre période de rattrapage. Pour savoir comment l’opérer rendez-vous sur la FAQ avec le mot clé clause ou rattrapage.