Conditions Générales d'Abonnement
Les conditions générales d’abonnement de MesCachets.com
Version en vigueur au 8 juillet 2024
Les présentes conditions générales précisent les conditions dans lesquelles la société Com. Un Nuage sarl (ci-après « Com. Un Nuage ») fournit les prestations de service proposées sur le site internet www.mescachets.com ou secure.mescachets.com (ci-après « MesCachets.com » ou le « Site »).
En vous abonnant au Site, vous acceptez sans réserve ces conditions ainsi que les conditions d’utilisation affichées sur l’espace personnel et vous guidant lors de l’utilisation qui font partie intégrante des présentes conditions générales
1. Objet du Site
Les services de MesCachets.com s’adressent en priorité aux intermittents du spectacle, à savoir les personnes physiques exerçant les professions visées aux annexes 8 (ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle) et 10 (artistes du spectacle) au règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage.
MesCachets.com est un site internet accessible 24h/24 et 7jours/7 depuis n’importe quel point de connexion à internet permettant à tout intermittent du spectacle (ci-après l’« Abonné »), moyennant le paiement d’un abonnement, de gérer ses contrats, de suivre régulièrement sa situation administrative et d’anticiper sa situation vis-à-vis de l’assurance-chômage, conformément aux directives émises par France-Travail.
Chaque personne ayant souscrit un abonnement auprès de Com. Un Nuage (ci-après l’ « Abonné ») dispose d’un espace personnel qui lui est réservé, protégé par un identifiant et un mot de passe.
2. Abonnement – création de l’espace personnel
Création de l’espace personnel.
Après validation de son inscription à MesCachets.com, la personne ou l’Abonné reçoit par courrier électronique un mot de passe qui est généré automatiquement par le système. Ce courrier électronique n’étant pas crypté, Com. Un Nuage recommande vivement à l’Abonné de modifier son mot de passe dès sa première connexion au site.
Lors de son premier abonnement, l’Abonné doit créer un espace personnel par l’intermédiaire de la rubrique « CONNEXION». La création de l’espace personnel est obligatoire afin de permettre à Com. Un Nuage de procéder au traitement de l’abonnement. La création de l’espace personnel permet à l’Abonné de consulter l’historique de ses abonnements, de télécharger les informations, de gérer ses informations personnelles (nom, prénom, email, adresse).
Il renseigne alors les informations obligatoires pour le traitement de tout abonnement sur le formulaire dédié à cet effet. L’Abonné s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.
L’inscription sur le Site ne sera effective que lorsque la personne l’aura validée.
Com. Un Nuage ne connait pas le mot de passe de l’Abonné qui est seul responsable de la préservation de sa confidentialité ainsi que de toute utilisation autorisée ou non. Elle ne peut donc en aucune façon être tenue pour responsable de l’utilisation non autorisée du mot de passe ou des éventuels dommages résultant de cette utilisation.
La personne pourra accéder à son espace à tout moment, grâce à son identifiant et au mot de passe qu’elle aura défini, y compris si elle souhaite souscrire des abonnements.
Chaque fin de mois, Com. Un Nuage adresse par email à l’Abonné un récapitulatif de son tableau de bord. Cette prestation automatique est incluse dans les services fournis par le Site et ne peut pas être désactivée.
En tant que de besoin, Com. Un Nuage peut envoyer à l’Abonné des notifications de service dans le cadre du fonctionnement général du Site, notamment à l’occasion d’une opération de maintenance ou lors de la survenance d’un incident technique.
Abonnement.
Pour s’abonner, il convient de se connecter sur le Site, lequel est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents.
La personne souscrit à l’abonnement par l’intermédiaire de son espace personnel qu’il aura créé, comme détaillé ci-avant.
Les données communiquées par l’Abonné et enregistrées par Com. Un Nuage lors de l’inscription, le cas échéant, et/ou lors de la souscription à l’abonnement constituent les preuves de la transaction entre Com. Un Nuage et l’Abonné.
Le processus d’Abonnement se déroule en 3 étapes :
- 1 – Récapitulatif de la commande :
L’Abonné vérifie le contenu de sa commande sur la page récapitulative et peut, le cas échéant, renseigner un code avantage (appelé code ACE) lui permettant de bénéficier d’une offre en cours sur le Site.
- 2 – Paiement
Une fois le récapitulatif validé, l’Abonné doit sélectionner son mode de paiement, et valider son paiement.
Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire : carte bancaire CB, Mastercard et Visa.
- 3 – Confirmation :
L’abonnement est ferme pour l’Abonné dès la validation de sa commande.
La validation de l’abonnement par l’Abonné et le paiement de celui-ci conduisent à la réception d’un email de confirmation envoyé par Com. Un Nuage à l’adresse électronique indiquée par l’Abonné.
3. Prix
Le prix des services de MesCachets.com s’affiche sur le site avant la conclusion du contrat d’abonnement ou de réabonnement. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises en France.
4. Paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire et en euro, selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’abonnement. Lors du paiement en ligne, l’Abonné est redirigé vers le serveur de notre partenaire bancaire, le CREDIT AGRICOLE.
MesCachets.com ne traite ni ne conserve les données bancaires de l’Abonné. L’Abonné est seul responsable du paiement effectif du service souscrit (carte valide et personnelle, compte bancaire approvisionné…). Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de la transaction. Le module de paiement en ligne fait l’objet d’un système de sécurisation destiné à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.
5. Durée
L’abonnement à MesCachets.com est d’une durée déterminée de 1 an à compter de la date de l’abonnement. Sous réserve de votre accord, cette durée est susceptible d’être étendue au gré des offres promotionnelles de Com. Un Nuage. Ces offres promotionnelles ne sont pas cumulatives. L’abonnement ne fait pas l’objet de reconduction automatique. A l’approche du terme de l’abonnement, Com. Un Nuage adresse par courrier électronique à l’Abonné une ou plusieurs offres de réabonnement.
5.a – Sélection de la formule
La formule sélectionnée est souscrite pour un minimum de 12 mois. Au cours de cette période, il est possible de souscrire à la formule supérieure. Sauf accord express avec Com. Un Nuage, le passage à une formule inférieure n’est possible qu’à l’échéance d’une période de 10 mois. Souscrire alors à une formule inférieure, implique de renoncer aux fonctionnalités et aux données correspondantes saisie à l’aide de la formule précédente. L’Abonné peut télécharger son historique de données jusqu’au dernier jour de l’abonnement.
6. Résiliation
L’abonnement peut être résilié par Com. Un Nuage à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus en ligne. L’Abonné est informé préalablement de cette résiliation et de son motif.
7. Parrainage
Dans le cadre du service de parrainage de MesCachets.com, l’Abonné renseigne le prénom, le nom et l’adresse électronique de ses contacts susceptibles d’être intéressés par les prestations du Site. Un courrier électronique, et un seul, est automatiquement envoyé à ces contacts pour les inviter à visiter le Site.
8. Programme et carte de fidélité
Tout nouvel Abonné qui accepte les Conditions Générales d’abonnement adhère au Programme de Fidélité MesCachets.com et se voit attribuer une carte.
L’adhésion au Programme de fidélité MesCachets.com ne peut être enregistrée et validée que si les renseignements communiqués par l’Abonné sur le formulaire d’abonnement sont complets, lisibles et exploitables. Une fois la souscription validée, son adhésion au programme se verra validée et l’abonné se verra attribuer la Carte de fidélité MesCachets.com.
8.a – Adhésion au programme
La carte de fidélité MesCachets.com est attribuée automatiquement pour tout nouvel abonnement.
Elle est également attribuée automatiquement et rétroactivement à tous les Abonnés dont le compte est actif (abonnement non échu) au moment de sa mise en place.
L’activation de la carte de fidélité MesCachets.com est automatique. Elle est valable de façon illimitée. La carte est strictement personnelle et individuelle et ne peut en aucun cas être cédée, prêtée ni vendue à quiconque ou utilisée à d’autres fins que celles définies par Com. Un Nuage dans les présentes Conditions Générales.
Com. Un Nuage se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’adhésion au programme et de délivrance de la carte de fidélité MesCachets.com.
8.b – Obtention des mois supplémentaires gratuits
La carte de fidélité MesCachets.com fonctionne selon le principe de 1 tampon = 1 mois supplémentaire gratuit.
Le ou les mois supplémentaires gratuits cumulés sur la carte se traduisent par un prolongement automatique de la durée du nouvel abonnement souscrit lors du réabonnement. La durée du prolongement possible est équivalente au nombre de tampons selon la correspondance suivante :
- 1 tampon = 1 mois supplémentaire gratuit
- 2 tampons = 2 mois supplémentaires gratuits
- 3 tampons = 3 mois supplémentaires gratuits
- 4 tampons = 4 mois supplémentaires gratuits
- 5 tampons = 6 mois supplémentaires gratuits
8.c – Utilisation des mois supplémentaires gratuits
A l’occasion du réabonnement, il est proposé à l’Abonné de choisir :
- d’ajouter un tampon à sa carte de fidélité MesCachets.com à des fins de cumul sans autre effet jusqu’à la période de réabonnement suivante,
- ou de vider le contenu de sa carte de fidélité MesCachets.com en convertissant le nombre de tampon en mois supplémentaires gratuits selon la correspondance pré-établie au point 8.b.
Le choix de cumul ou d’utilisation des tampons sur la carte de fidélité MesCachets.com est automatiquement offert à l’Abonné au moment du renouvellement de sa souscription sur le Site internet www.mescachets.com ou secure.mescachets.com.
Ce choix n’est accessible que pendant la période de réabonnement, c’est-à-dire dans les 60 (soixante) jours qui précèdent la date d’échéance de l’abonnement en cours.
Dans le cas d’une carte pleine (5 tampons), le choix n’est plus possible. L’attribution des 6 mois supplémentaires gratuits est automatique et le contenu de la carte est mécaniquement vidé.
Dans le cas d’un réabonnement souscrit au-delà de la date d’échéance de l’abonnement en cours, le choix n’est plus proposé et l’ajout d’un tampon est automatique (sauf lorsque la carte est pleine).
Dans le cas d’un réabonnement souscrit au-delà des 90 jours qui suivent la date d’échéance courante, l’Abonné ne peut ni vider sa carte ni ajouter un tampon.
8.d – Retrait des bénéfices de la carte
Tout manquement aux présentes Conditions Générales, toute tentative d’utilisation ou utilisation abusive ou frauduleuse des avantages offerts par le Programme, tout comportement préjudiciable aux intérêts de la société Com. Un Nuage, toute falsification des informations transmises par un abonné ou par un tiers agissant pour le compte d’un abonné, entraînera de plein droit la radiation dudit Abonné, l’annulation de ses tampons/mois gratuits et/ou des avantages qu’il aurait obtenus, sans compensation d’aucune sorte et sans information préalable.
8.e – Modification/suspension/clôture du programme
La société Com. Un Nuage se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales et informera l’Abonné de toute modification en l’invitant à consulter régulièrement les conditions générales d’abonnement sur le Site internet www.mescachets.com
La société Com. Un Nuage se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme au Programme à tout moment. L’annonce de la suspension ou de la clôture du Programme s’effectuera par la diffusion d’une information par le moyen le plus adéquat (courrier, email, notification appli, affichage sur le site internet…). Si le Programme est arrêté ou suspendu, les mois supplémentaires gratuits seront automatiquement et définitivement attribués à l’occasion du réabonnement souscrit dans le délai de 12 mois à compter de l’annonce de suspension ou de fin du programme.
Aucun Abonné ne pourra exercer de recours à l’encontre de la société Com. Un Nuage et ce pour quelque raison que ce soit. Aucune modification ou suppression ne donnera droit à une indemnisation de l’Abonné.
8.f – Responsabilité
La société Com. Un Nuage est exonérée de toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies et dysfonctionnements de la carte de fidélité MesCachets.com quelles que soient leurs causes. La société Com. Un Nuage fera néanmoins ses meilleurs efforts pour conserver à chaque Abonné, en cas de dysfonctionnement, le bénéfice de son cumul de tampons et de ses avantages. En cas de contestation du montant cumulé, seules les informations contenues dans la base de données de la société Com. Un Nuage feront foi. Tout manquement intentionnel à l’article 8 et à ses sous-articles, toute tentative ou utilisation abusive ou frauduleuse des avantages offerts par le Programme, tout comportement préjudiciable aux intérêts de la société Com. Un Nuage, toute falsification des informations transmises par un Abonné ou par un tiers agissant pour le compte d’un Abonné, entraînera de plein droit la radiation dudit Abonné, l’annulation de ses tampons ou des avantages qu’il aurait obtenus, sans compensation d’aucune sorte et sans information préalable.
La privation de l’Abonné de son statut signifie la liquidation de son espace personnel, la désactivation de la Carte MesCachets.com, l’impossibilité d’utiliser les mois supplémentaires gratuits.
8.g – Contact
Pour toute question relative au Programme de fidélité MesCachets.com, les Abonnés peuvent contacter notre Service Abonné par les moyens suivants :
La rubrique « Nous contacter » sur www.mescachets.com
L’adresse postale : Com. Un Nuage – Service Abonné MesCachets.com – 11 avenue de l’Opéra 75001 Paris – France
9. Service Abonnés
Pour toute information ou question, l’Abonné peut écrire au service des abonnés à MesCachets.com, par email à l’adresse contact[at]mescachets.com ou par courrier à :
Com. Un Nuage sarl, 11 avenue de l’Opéra 75001 Paris.
10. Protection des données personnelles
Com. Un Nuage attache la plus haute importance au respect de la vie privée et s’engage à protéger les données personnelles de ses Abonnés.
Les données personnelles collectées
L’expression « données personnelles » désigne les données telles que le nom, le prénom, l’adresse électronique, l’adresse postale de l’Abonné, informations liées aux contrats d’intermittence et nécessaires au calcul des droits ou toutes autres données pouvant être fournies par l’Abonné à Com. Un Nuage au travers du Site. Le formulaire d’abonnement contient des champs d’informations obligatoires et d’autres non-obligatoires. Si les Abonnés décident de ne pas remplir les champs obligatoires, Com. Un Nuage ne pourra pas activer leur abonnement. Les informations relatives à l’abonnement font l’objet d’un traitement automatisé/informatisé de données dont le responsable est Com. Un Nuage. Les données personnelles renseignées par l’Abonné demeurent sa propriété exclusive. Elles ne sont traitées mécaniquement en arrière-plan que pour lui fournir des informations sur sa situation professionnelle passée, présente et future. À l’exception de son adresse électronique, indispensable pour communiquer, toute autre utilisation par Com. Un Nuage des données personnelles saisies par l’Abonné est totalement exclue. L’Abonné est seul responsable de la justesse des informations qu’il saisit sur MesCachets.com.
Com. Un Nuage ne saurait être tenue pour responsable de l’authenticité et justesse de ces informations et décline toute responsabilité sur l’utilisation qui en est faite par l’Abonné.
Destinataires et finalités de la collecte
Les données personnelles fournies par l’Abonné ne seront consultées que par le personnel autorisé de Com. Un Nuage ou de ses prestataires de services. Toutes ces personnes sont soumises à un engagement de confidentialité. Ces données seront utilisées pour répondre aux requêtes des Abonnés, à des fins de recherche marketing et pour fournir aux Abonnés des informations sur les nouveaux services accessibles sur le Site.
Transfert des données à des tiers
Com. Un Nuage ne vend, ne loue, ni ne communique aucune donnée personnelle qui lui aura été transmise, à quelque tiers que ce soit, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ou une autorité judiciaire ne l‘oblige à le faire.
Durée de conservation des données
Com. Un Nuage ne conserve les données personnelles de ses Abonnés qu’à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations et pour une durée maximale de 3 mois suivant le terme de l’abonnement. À l’issue de cette période, les données sont automatiquement détruites.
Vos droits
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), l’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles qu’il peut exercer en écrivant, par email à cnil[at]mescachets.com, ou par courrier à : Com. Un Nuage sarl, 11 avenue de l’Opéra 75001 Paris.
Sécurité des données
Com. Un Nuage s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ces données personnelles, d’en préserver l’intégrité et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. À cette fin, ces données sont enregistrées dans des zones sécurisées et inaccessibles au public. Après connexion avec identifiant et mot de passe, le transfert des données entre l’ordinateur utilisé par l’Abonné et les serveurs du Site est sécurisé par cryptage de type TLS (anciennement SSL), destiné à protéger le plus efficacement possible toutes les données personnelles de l’Abonné.
Cookies
Les cookies sont des petits programmes qui sont stockés dans l’ordinateur de l’Abonné. Ils permettent notamment d’identifier automatiquement l’Abonné, de faciliter la navigation et de personnaliser les informations qui apparaissent sur le Site. L’acceptation de certains cookies est requise pour tout abonnement en ligne.
11. Propriété intellectuelle
Ce site dans son intégralité, ainsi que tous les éléments graphiques et textuels qui le composent tels que, les logiciels, codes, photographies, graphismes, images, logos, illustrations, icônes, tests, marques etc. sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Com. Un Nuage. Toute copie, reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, de ces créations est strictement interdite.
12. Limitation de garantie
Les informations disponibles sur le site (hors abonnement) sont publiées dans un but informatif uniquement. Com. Un Nuage ne peut en garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité.
Ce Site et son contenu sont communiqués « tel quel » et « dans la limite de leur disponibilité » sans aucune promesse ou garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.
De même, Com. Un Nuage et ses partenaires n’offrent aucune garantie en ce qui concerne les résultats obtenus suite à l’utilisation du Site, notamment les résultats fournis par les simulateurs et les estimations relatives à l’assurance-chômage, aux congés spectacles, au revenu imposable ou à l’adami. L’Abonné consent à ce que Com. Un Nuage ne puisse être tenue pour responsable d’aucun dommage que ce soit découlant de l’utilisation des résultats obtenus sur le Site.
13. Bon fonctionnement du Site
Com. Un Nuage ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ou erreur, ni que les serveurs sur lesquels il est installé ne seront pas affectés par des virus. En cas d’incident technique majeur sur MesCachets.com, l’Abonné sera informé de la durée de l’interruption et il bénéficiera d’une prolongation d’accès d’une durée égale ou supérieure à la coupure dans le cas où l’interruption serait supérieure à six heures continues.
Lors d’opérations de maintenance, un message d’information sera diffusé sur le Site, relatif à la nature et la durée de l’intervention. En ce cas, l’Abonné bénéficiera d’une prolongation d’accès d’une durée égale ou supérieure à celle de la coupure dans les cas où l’interruption serait supérieure à six heures continues.
14. Évolution
De par sa nature, le Site est un service d’informations en constante évolution. Certains contenus peuvent être révisés, mis à jour ou rendus indisponibles à tout moment pour des raisons techniques, éditoriales ou juridiques. Ces modifications ne peuvent donner lieu à aucune réclamation de la part de l’Abonné.
Les formules de calcul sont régulièrement mises à jour après publication officielle. Ainsi, lorsque l’administration fait évoluer ou modifie les formules et conditions d’indemnisation courantes, Com. Un Nuage s’engage à faire évoluer son service et à le maintenir à jour dans les meilleurs délais.
15. Liens hypertexte
Le Site peut contenir des liens hypertexte susceptibles de diriger l’Abonné vers d’autres sites internet gérés par des tiers non affiliés à Com. Un Nuage. De tels liens sont fournis par souci de convivialité et à titre informatif seulement. Com. Un Nuage ne peut être tenue pour responsable du contenu, des produits, services, déclarations ou politiques de respect de la vie privée se trouvant sur lesdits sites. Leur usage relève de la seule responsabilité de l’Abonné.
Com. Un Nuage décline toute responsabilité à cet égard et se réserve le droit de les supprimer à tout moment.
16. Responsabilité
L’Abonné est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Com. Un Nuage. L’Abonné est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription, de la validation de la commande. Le choix de l’abonnement par l’Abonné est sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le service ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Com. Un Nuage.
L’Abonné est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il renseigne lors de l’utilisation du Site. L’Abonné est responsable des renseignements qu’il aura fournis. Com. un Nuage ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de résultat. Pour établir le bilan de situation, MesCachets.com utilise les mêmes formules que France-Travail. Elles figurent dans la Circulaire UNEDIC n°2018-04 du 07 février 2018 – Indemnisation du chômage dans les branches du spectacle : annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage.
MesCachets.com traite uniquement les informations que l’Abonné a saisies. Si ces données sont erronées ou incomplètes, des différences pourront apparaître avec les calculs réalisés par l’Assurance Chômage. La responsabilité de Com. Un Nuage ne pourra être engagée du fait des conséquences des erreurs de l’Abonné.
Les informations figurant sur le site sont délivrées à titre indicatif et ne peuvent être garantis. MesCachets.com ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations qui ont été saisies par l’Abonné lui-même. Les résultats proposés ne sont que des estimations visant à aider les intermittents du spectacle (dépendants des Annexes 8 et 10) à évaluer leur situation au regard de France-Travail. MesCachets.com ne saurait donc être tenu pour responsable des conséquences pouvant résulter de leur utilisation ou de leur interprétations par quelque personne physique ou morale que ce soit.
S’agissant d’un outil d’aide à la décision, une information même erronée ne prive pas l’utilisateur de ses droits. Il lui appartient d’adapter sa décision. Le Site ne saurait remplacer France Travail.
La force majeure est entendue au sens de l’article 1218 du Code civil. La force majeure exonère Com. Un Nuage de toute responsabilité. En cas de force majeure, Com. Un Nuage avertira l’Abonné, s’il en a la possibilité, dans les meilleurs délais, de la réalisation d’un événement considéré comme étant de force majeure et l’empêchant de réaliser l’une de ses obligations. En cas de force majeure, l’exécution des obligations de Com. Un Nuage sera alors suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours ouvrés. Dès la disparition de l’événement affectant l’exécution des obligations, Com. Un Nuage fera ses meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations envers l’Abonné et l’avertir de la reprise de l’exécution de ses obligations.
Si l’impossibilité d’exécuter ses prestations devenait définitive ou dépassait une durée de 30 jours ouvrés, l’abonnement sera résolu de plein droit. Com. Un Nuage procèdera au remboursement prorata temporis des sommes encaissées dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle l’abonnement aura été résolu.
En aucun cas, la responsabilité de Com. Un Nuage ne saurait dépasser le montant de l’abonnement en cours au moment de la survenance du dommage, ce que l’Abonné accepte.
17. Cession de l’abonnement
L’Abonné ne peut transférer ou céder partiellement ou totalement son abonnement à un tiers.
Com. Un Nuage peut transférer ou céder partiellement ou totalement à un tiers, ses droits et/ou obligations découlant des présentes conditions générales.
18. Divisibilité des clauses
Le fait qu’une clause quelconque des présentes conditions générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales qui resteront en vigueur.
Les parties resteront tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles et ne pourront, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.
19. Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales sont soumises au droit français. Tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
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