À compter du 1er janvier 2019, vos employeurs retiendront à la source une part de votre rémunération d'intermittent du spectacle, celle qui correspond à l’impôt sur le revenu. Cette part est calculée grâce un pourcentage (un taux) appliqué à votre revenu net imposable. Ce taux est calculé sur la base de vos revenus 2017 et sera actualisé par l'administration fiscale en août-septembre 2019 lorsque, comme tous les ans, vous aurez déclaré vos revenus de 2018 au printemps prochain.

Mise à jour de MesCachets.com

MesCachets.com a développé un module pour permettre aux intermittents du spectacle de suivre rapidement et simplement leur situation réelle vis-à-vis de l'administration fiscale suite au prélèvement à la source. Ce module sera en ligne  début décembre 2018.

Il suffira de saisir deux paramètres de compte, puis de renseigner au fur et à mesure le revenu net imposable figurant sur chacuns des bulletins de salaire pour effectuer le suivi et avoir un aperçu précis de sa situation (voir copie écran ci-dessous).

Abonnés à MesCachets.com, ce module est inclus dans la formule Calculator :

• Si vous y avez déjà souscrit, vous pourrez le découvrir dès aujourd'hui en vous connectant à votre compte,
• Abonnés à la formule "Classic" ou "Essentiel", rendez-vous sur votre espace perso à la page "Mon Compte > Gestion Abonnement" puis procédez à l'upgrade.

Enfin si vous n'êtes pas encore abonné à MesCachets.com, cliquez ici pour découvrir !

Le prélèvement à la source des intermittents du spectacle : comment ça marche ?

Sur votre espace personnel du site de l’administration fiscale (impots.gouv.fr), à la fin de l’été 2018, vous avez pu choisir entre 3 options de taux :

• le taux personnalisé foyer (applicable à vous ET votre conjoint)
• le taux personnalisé individuel (chacun son taux selon ses revenus)
• le taux non personnalisé (correspondant à un barème dit “neutre”)

Cette information est, en théorie, communiquée par l’administration fiscale à vos employeurs :

• Méthode 1 : via le logiciel de paie qu’ils utilisent qui récupèrent l’information pour eux
• Méthode 2 : via un site internet spécialement dédié à ce sujet auxquels ils peuvent se connecter (TOPAZe).

Vos employeurs connaissent votre taux

Dans le cas de contrats courts de moins de 2 mois (CDD et CCDU), vos employeurs n'ont pas obligation de faire la démarche pour connaître votre taux. Mais une fois qu'ils ont connaissance du taux que vous avez choisi (et uniquement par l’une ou l’autre des 2 méthodes ci-dessus), ils ont une obligation légale de l’appliquer. Ils s’exposent à des sanctions importantes s’ils ne le font pas.

Sur votre fiche de paie, figureront alors ces mentions légales (Article R3243-1 du Code du Travail) :

• votre revenu net imposable (à ne pas confondre avec le revenu net à payer),
• votre assiette de la retenue à la source (différente du revenu net imposable si abattement)
• le taux appliqué,
• le montant de la retenue à la source.

=> Dans ces conditions, ces contrats seront considérés comme normalement traités !

Vos employeurs ne connaissent pas votre taux

Cela peut se produire pour différentes raisons :

• soit parce que l’administration fiscale n’a pas pu le calculer ou n’a simplement pas pu le communiquer (cas particuliers),
• soit parce que vous déclarez votre situation fiscale pour la première fois et n’avez pas de référence connue en matière de revenus,
• soit parce qu'ils n'ont pas fait la démarche pour le connaître,
• soit parce que vous avez expressément fait le choix du taux non personnalisé.

Dans ces 3 situations, conformément à la réglementation fiscale des contrats courts de moins de 2 mois (en CDD ou CDDU), les employeurs appliquent le taux non personnalisé  sur le revenu net imposable (imposition d’un célibataire sans enfant), et après avoir déduit l’abattement forfaitaire “CDD + taux inconnu”.

Échelle du taux neutre pour la métropole

(Cliquez ici pour les échelles de taux non personnalisé pour le prélèvement à la source des intermittents du spectacle résidants en outre mer.)

Exemple :

• Votre employeur ne connaît pas votre taux
• Votre revenu net imposable sur ce contrat est de 950 €
• L’abattement forfaitaire “CDD + taux inconnu” est appliqué par l'employeur (au 1er janvier 2019 : 624 €)
• L’assiette d’imposition devient : 950 € - 624 € = 326 €
• Avec un revenu net imposable de 326 €, vous êtes dans la première tranche inférieure à 1 404 € (en métropole). Le taux appliqué est donc de 0,0%. Votre retenue à la source sur cette fiche de paie sera égale à 0 (326 € x 0,0%)

=> Votre employeur ne collecte rien et ne versera rien au fisc en votre nom.

Cependant l’administration fiscale, elle, connaît votre taux personnalisé individuel. Imaginons qu’il soit de 10%. Lorsque le moment des comptes sera venu (en septembre 2020 pour les impôts 2019), elle vous réclamera de compenser cette différence. Pourquoi ?

Reprenons notre exemple :

• Votre revenu net imposable sur le contrat était de 950 €
• L’abattement forfaitaire “CDD + taux inconnu” n’est plus valable puisque le taux réel est connu (10%)
• L’assiette d’imposition reste donc : 950 €
• Avec un revenu net imposable de 950 € et un taux de 10%, votre retenue à la source aurait dû être de 95 €

=> Vous devrez verser 95 € d’impôt pour ce contrat

=> Dans ces conditions, nous vous recommandons de mettre cette somme de côté, ainsi que toutes celles traitées à “zéro” pour faire face à la régularisation de ces contrats, le moment venu.

IMPORTANT :

Vous avez fait le choix délibéré de ne pas communiquer votre taux personnalisé à vos employeurs : Vous avez donc choisi le taux non personnalisé.

=> Chaque fois que nécessaire (en général à la fin du mois et au plus tard dans les 30 jours qui suivent le règlement), vous devrez vous connecter sur votre espace personnel des Impôts pour déclarer votre situation réelle. C’est une obligation liée au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt.

Dans notre exemple :

• Avec un revenu net imposable de 950 € et un taux de 10%, votre retenue à la source aurait dû être de 95 €

Dans les 30 jours qui suivent le règlement de votre salaire, vous devrez effectuer une déclaration corrective correspondante à ces 95 € sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

BON A SAVOIR :

• Ne pas confondre Net à payer et Net Imposable. Le Net Imposable est toujours plus élevé que le Net à payer car le Net Imposable contient la CSG et la CRDS qui ne sont pas déductibles fiscalement. Ces deux mentions figurent sur votre fiche de paie avec un montant forcément différent (voir illustration de bulletin de salaire ci-dessus).
• Si l’abattement a été appliqué, l’Assiette d’Imposition est inférieure au Revenu Net Imposable. Assiette Imposition = Revenu Net Imposable - abattement. Si pas d'abattement Revenu Net Imposable = Assiette d'Imposition.
• Pour connaître l'échelle des taux non personnalisés en Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane ou Mayotte, cliquez ici
• L’abattement forfaitaire correspond à un demi-smic net imposable (en 2018 = 624 €). Ce montant sera probablement déterminé une fois pour toute pour l'année civile.

Oui !

Le régime de l'intermittence du spectacle est très complexe. Donc pour être utile au plus grand nombre, il fallait que mescachets.com soit le plus simple possible. Pas besoin d'être un génie informatique pour l'utiliser.

C'est intuitif

Les formulaires de saisie des données suivent toujours une logique simple. Il suffit de se laisser guider. Quant aux résultats, ils s'affichent en clair avec des commentaires spécifiques ou généraux. Tout est fait pour vous faciliter la tâche à chaque étape.

Et vous allez tout comprendre

Chaque page du site dispose d'une aide en ligne qui rappelle la règle si nécessaire. Un système d'info-bulles omniprésent sur mescachets.com, vous assiste en permanence pour préciser comment compléter un champ ou rappeler la définition d'un mot.

Enfin, cette page de Foire Aux Questions est régulièrement mise à jour.

Car mescachets.com ne vous donne pas seulement vos résultats. Il vous aide aussi à les comprendre et à les interpréter pour mieux gérer votre carrière professionnelle sous le régime d'indemnisation d'intermittent du spectacle.

Peu importe !

mescachets.com est le premier logiciel en ligne pour les intermittents du spectacle. Il n'y a rien à télécharger : une connexion et un navigateur internet suffisent.

Compatible avec tous les systèmes

mescachets.com est sur internet donc compatible avec Mac, PC, Windows, Linux, IOS, Androïd... Et vous n'avez aucune mise à jour à faire ou de nouvelle version à télécharger. En résumé, vous utilisez toujours la dernière version car c'est nous qui faisons les actualisations.

24h/24, 7j/7, où que vous soyez !

Vous pouvez changer de machine, de version de système, de navigateur, ou de pays : vous n'aurez aucun transfert à faire ! Vos données seront toujours accessibles 24h/24, 7j/7 où que vous soyez !

En toute sécurité

Toutes vos données sont automatiquement cryptées, stockées, protégées, cloisonnées et sauvegardées dans votre espace personnel sur les serveurs de mescachets.com.

Et bien à l'abri

Autrefois, il suffisait d'une sauvegarde oubliée et d'un virus téléchargé bêtement ou d'un crash de disque dur ou d'une panne intempestive de l'ordinateur ou même d'un changement de version de logicielle pour voir toutes ses données enregistrées s'envoler.

Aujourd'hui, avec mescachets.com, depuis n'importe quelle machine, vos données vous attendent, intactes, à votre disposition dans le cloud ! Même le dégât des eaux de la salle de bain du voisin du dessus ne vous fait plus peur (n'est-ce pas Ludo) ?

Vous avez le choix !

Chrome, Firefox, Safari ... Dans tous les cas, un navigateur aux normes internationales et de génération récente.

Comme tous les professionnels de l'internet, nous déconseillons l'utilisation d'Internet Explorer (Microsoft). Mais si vous y tenez, merci d'utilisez au moins la version 8.

Bon à savoir

Certains navigateurs rares ou très anciens (AOL, Netscape) ne répondent pas aux normes actuelles internationales de la W3C. Si leur utilisation est sans danger pour votre ordinateur, ils peuvent engendrer des affichages bizarres et des dysfonctionnements.

Tout d'abord, sur Internet : 

Si c'est gratuit, c'est que c'est VOUS le produit ! C'est-à-dire ?C'est à dire que vos données stockées sur des serveurs basés hors de France sont exploitées par les entreprise de collecte de données (datamining) et les rapporchent de votre profil pour en tirer des informations leur permettant de vous adresser des publicité très ciblées.

Basé en France

Les serveurs de MesCachets.com sont basés à Roubaix chez le n°1 européen du stockage de données (OVH). Nous sommes enregistrés à la CNIL et soumis à la réglementation française pour la conservation des données personnelles et conformément à notre politique de confidentialité, nous nous sommes engagés à ne jamais communiquer ces informations stockées sur nos serveurs (voir notre Politique de confidentialité)

Simplicité

MesCachets.com a nécessité de nombreuses heures de développement et de tests auprès d'intermittents du spectacle pour vous assurer non seulement de la fiabilité de ses calculs mais surtout de sa grande simplicité d'utilisation tant sur la version internet que l'application smartphone et tablette. La modification régulière de la réglementation nous impose de maintenir en permanence une équipe composée d'expert et de développeur.

Fiabilité

L'hébergement de vos données sur serveurs dédiés et redondants, les développements techniques et améliorations permanents ainsi que la maintenance régulière ont des coûts incompressibles et récurrents. Ils nous permettent de maintenir MesCachets.com à votre service 24h/24 et 7j/7.

Sécurité

En ces temps troublés, nous ne transigeons pas avec la sécurité de nos serveurs. L'utilisation des dernières technologies en matière de sécurisation et de cryptage des échanges ainsi que la certification par la Première autorité de certification de confiance en Europe (GobalSign) représentent un coût supplémentaire que nous partageons avec tous les utilisateurs.

Et une ambition

Ces investissements conséquents n'empêchent pas MesCachets.com de proposer un tarif de base très faible : 1 €/mois seulement. Pour permettre aux intermittents du spectacle de toute la France d'accéder à ses prestations en toute simplicité, en toute fiabilité et en toute sécurité !

Sécuriser vos données !

Quand vous vous abonnez à mescachets.com, votre espace personnel, vos données personnelles et les connexions sont sécurisés. 

La présence de publicités extérieures représente un risque d'intrusion dans le système car c'est techniquement une porte d'accès impossible à sécuriser à 100%.

C'est un risque que nous refuserons toujours de prendre !

mescachets.com utilise les dernières solutions technologiques pour vous fournir fiabilité, sécurité et confidentialité. Le tout en respectant au mieux l'environnement.

Fiabilité de l'hébergement

Nous utilisons les services de la société OVH, le prestataire français n°1 spécialisé dans le stockage des données sur serveurs professionnels redondants avec sauvegarde régulière. Si l'un des serveurs venait à tomber en panne, l'autre prendrait immédiatement le relai. C'est cette entreprise qui nous garantit la qualité et la fiabilité de ses prestations. Vous pouvez vous connecter 24h/24, 7j/7 depuis le monde entier !

Protection des serveurs

Les bâtiments qui protègent les serveurs ont été élaborés pour garantir leur fonctionnement même dans des situations extrêmes : alimentation électrique ininterrompue, télé et vidéosurveillance 24h/24, respect des normes anti-incendies, anti-inondations et anti-sismiques.

Confidentialité de vos données

L'accès à votre compte est protégé par un login et un mot de passe crypté au moment de votre inscription. Ensuite, le transfert d'information depuis votre ordinateur vers nos serveurs se fait sous protocole TLS (SSL), solution de sécurisation et de cryptage des données utilisée par les banques. Personne ne peut intercepter ou décoder les informations. Notre certificat de sécurité SSL (HTTPS) est émis par Globalsign, première autorité de certification de confiance en Europe.

Respect de l'environnement

Nous avons sélectionné OVH pour son approche écologique. Depuis 2004, c'est le seul hébergeur mondial à avoir mis en place un système industriel de refroidissement liquide de tous les serveurs dédiés. La puissance électrique nécessaire pour faire fonctionner les climatisations a été ainsi réduite de 60%. En 2008 et 2009, la mise en place d'EcoSalles a permis une réduction de 90% de l'énergie nécessaire pour faire fonctionner les climatisations du datacentre. De plus, c'est le seul hébergeur mondial qui dispose des technologies "Green Cooling Energy Saver datacenter", qui consacre moins de 10% de l'énergie totale du datacentre pour le refroidissement. Les 90% d'énergie restants sont nécessaires pour alimenter les serveurs. Puis, la consommation électrique d'un serveur a été encore réduite de 30% tout en augmentant la puissance de calcul de 30%. Enfin, ce prestataire travaille activement à la recherche sur l'alimentation photovoltaïque des serveurs.

Nous aurions du travail... mais pas vous !

Lorsque l'administration fait évoluer ou modifie les formules et conditions d'indemnisation actuelles, il nous suffirait, à notre tour, de modifier notre algorithme pour que vos données soient interprétées à la nouvelle manière. 

Nous avons conçu mescachets.com en étant conscient que cela pouvait arriver. Nous conservons toutes vos données à l'état brut en sécurité sur nos serveurs. Elles sont indépendantes du système de calcul (algorithme) qui les interprète à la manière de l'Assurance-Chômage.

Les données de base resteront les mêmes !

Quoiqu'il se décide, lors d'une déclaration de travail, il y aura toujours besoin des informations suivantes :

- date de début et de fin de contrat,

- nombre de jours et d'heures travaillés,

- salaire brut,

- nom de l'employeur.

Bonne nouvelle !

Ce sont les seules infos obligatoires que vous devez saisir aujourd'hui sur mescachets.com. Et ce seront, à n'en pas douter, celles qui seront toujours demandées.

Avec les formules officielles

Pour établir votre bilan de situation, mescachets.com utilise les mêmes formules que  l'Assurance-Chômage : La circulaire N° 2012-14 du 25 mai 2012 (qui remplace la très célèbre circulaire n° 2007-08 du 4 mai 2007) - Publication au journal officiel de l’arrêté d’agrément des Annexes VIII et X au règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage.

ATTENTION : mescachets.com traite uniquement les informations que vous avez saisies. Si ces données sont erronées ou incomplètes, des différences pourront apparaître avec les calculs réalisés par l'Assurance Chômage.

Nous utilisons les formules officielles.

Donc les résultats doivent être rigoureusement les mêmes que ceux qui vous sont communiqués par l'Assurance-Chômage.

En théorie seulement, car dans la pratique, il y a trois sources d'erreur possibles :

1-. Vous vous trompez en saisissant vos données dans mescachets.com

2-. Pôle Emploi se trompe en saisissant vos données dans son système

3-. L'employeur se trompe en remplissant l'AEM qui sera enregistrée en l'état par l'Assurance-Chômage

Restez vigilant !

A) Si Pôle Emploi ou l'employeur se trompent et que vous le détectez à temps, il vous incombe de demander rectification.

B) Si vous commettez des erreurs en saisissant vos données, mescachets.com interprètera des données erronnées et vous restituera des erreurs ! Alors soyez attentif lors de la saisie !

L'erreur est tellement humaine (vous, Pôle Emploi, Employeur) que nous ne pouvons vous garantir les résultats. Sachez simplement que nous avons tout fait pour réduire le risque de votre côté !

Que faire ?

Pour minimiser ces risques de différences, nous vous recommandons de bien vérifier votre AEM (Attestation d'Employeur Mensuelle) lorsque vous la recevez. C'est le document qui fait foi aux yeux de l'Assurance-Chômage.

Si vous détectez une anomalie sérieuse, faites la corriger immédiatement par votre employeur. Et corrigez votre saisie dans mescachets.com s'il y a lieu.

  Pour bien vérifier votre AEM, reportez-vous à la rubrique AEM de cette FAQ.

Oui, elle est gratuite sous IOS et Androïd et sans limite.

Nous proposons à nos utilisateurs une application simple mais très efficace : simulateurs gratuits et faq sont accessibles en une touche ! Et lorsque vous êtes abonné au site, vous bénéficiez des fonctionnalités de base (ajout, modification, suppression des contrats, affichage de la stuation actuelle). 100% efficace, et 100% utile.

Nous avons également optimisé le site pour tous les appareils

La version actuelle de mescachets.com a été développée pour être affichée de façon optimale sur les navigateurs internet de ces deux types d'appareils, comme elle l'est sur votre ordinateur de bureau ou votre ordinateur portable.

Où que vous soyez et quel que soit votre appareil, vos données sont présentées exactement de la même façon, à l'abri sur nos serveurs, protégées durant leur transfert, accessibles en permanence et toujours à jour.

Circulaire du 28 janvier 2010

relative à la mise en oeuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, des dispositions de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 créant le régime de l'auto-entrepreneur

Nous vous recommandons de lire l'intégralité de cette circulaire (voir lien ci-dessous) qui précise les conditions rendant possible la coexistence des régimes auto entrepreneur et intermittent du spectacle : Lien vers le texte intégral

Mais nous attirons votre attention sur l'extrait suivant :

[...]

Voir la rubrique : Bien utiliser mescachets.com

mescachets.com a été imaginé et conçu par un intermittent du spectacle qui comme vous, est rapidement perdu au milieu de tous ces papiers.

Voici ses conseils

1-. Commencez par vous abonner au site : il a été conçu pour ça ! Cela vous aidera à structurer votre suivi professionnel.

2-. Astreignez-vous ensuite à y enregistrer vos contrats régulièrement même si vous n'avez pas encore toutes les données. Vous connaissez au moins les dates, l'employeur et le montant brut. Vous ajusterez à réception des documents. Ensuite, à vous de choisir la cadence. L'idéal restant de le faire à l'issue de chaque contrat.

3-. Quand vous recevez de votre employeur un document relatif à un contrat :

• connectez-vous à mescachets.com.
• sélectionnez le contrat dans votre liste et cochez la case correspondant au document reçu et saisissez si nécessaire les données complémentaires.
• Faites une croix au stylo sur le document papier pour vous rappeler que vous l'avez bien enregistré.
• Ensuite, classez-le soigneusement ou mettez-le au milieu des autres dans une grande boite en carton réservée à cet effet.

Surtout, ne les perdez pas. Ils pourraient vous être indispensables, car les organismes réclament toujours les originaux.

4-. Quand vous recevez un document du Pôle Emploi (attention, ils contiennent souvent des informations essentielles à votre suivi)

• Si c'est un document papier, classez-le soigneusement ou mettez-le dans une grande boîte en carton (la même que la précédente par ex.)
• Si c'est un document électronique, créez un dossier sur votre ordinateur et sauvegardez systématiquement tous les pdf que Pôle Emploi vous adresse. Pensez à changer le nom du pdf en résumant le contenu en clair avec la date pour faciliter vos recherches futures.

NB : Si vous avez choisi l'option "grande boîte en carton", vous mettrez juste un peu plus de temps à les retrouver, c'est tout !

Problème technique sur le site

Vous pouvez bien-sûr nous écrire si vous rencontrez une difficulté technique lors de l'utilisation, ou si vous détectez un dysfonctionnement qui nous aurait échappé (malgré nos vérifications et tests préliminaires).

Problème professionnel personnel

Vous trouverez dans cette FAQ, les réponses aux questions professionnelles les plus fréquentes, relatives au régime d'indemnisation de l'intermittence du spectacle.

Mais c'est un sujet d'une extrême complexité qui induit une grande variété de situations particulières. MesCachets.com s'efforcera toujours de répondre par mail à toutes les sollicitations ou questions particulières des abonnés à son service.

Si vous n'êtes pas abonné à MesCachets.com, vous trouverez probablement dans cette FAQ les premiers éléments de réponse pouvant correspondre à votre situation individuelle. En revanche, notre service n'est pas structuré pour répondre à toutes les solliciations. Nous donnons toujours la priorité à nos abonnés.

Bon à savoir

Il existe sur le web des forums et des organismes (souvent payants), en mesure de répondre à des questions très spécifiques et probablement capables de vous aider individuellement. Cependant, nous vous invitons à la plus grande vigilance, notamment sur les sites de partage et forums où les intervenants les plus compétents côtoient malgré eux les amateurs les plus mal éclairés.

NB : Si, de votre point de vue, une question/réponse manque à cette FAQ, vous pouvez l'adresser à contact@mescachets.com. L'administration du site, seule juge, l'ajoutera à cette liste si elle correspond à l'intérêt général.

Vos critères Assurance-Chômage

Saisissez une fois pour toute votre profil personnel et professionnel à la Rubrique Mon Compte>Profil perso. et profes.

Ensuite, complétez les champs indispensables aux calculs de votre situation actuelle et future à la rubrique Mon compte>Infos Ass.-Chôm.

Seulement 4 données par contrat

Puis, enregistrez ou mettez à jour vos contrats/AEM depuis votre date d'ouverture des droits.

Les seules données obligatoires sont :

- l'annexe (artiste ou technicien)

- les dates travaillées

- le montant brut

- le nom de l'employeur

Les autres données sont facultatives mais elles sont très simples à compléter et pourraient vous être très utiles !

Simple et rapide

Grâce à son formulaire (avec calcul automatique des heures) et à son système de contrats-types, mescachets.com vous simplifie encore plus la tâche. Vous allez saisir vos contrats/AEM en un temps record !

Résultats instantanés

mescachets.com effectue pour vous tous les calculs en temps réel : date de fin de droits, recherche automatique des heures, calcul de la future AJ et de la franchise. Et avec quelques infos de plus, vous allez vraiment mieux gérer votre carrière.

Oui, c'est indispensable !

Pour réaliser ce calcul automatiquement, mescachets.com doit intégrer toutes les données déclarées à Pôle Emploi depuis votre date d'ouverture de droits.

Sans oublier, si vous les avez déclarées, les autres situations susceptibles d'influencer les calculs de l'Assurance-Chômage : Formation, congés, accident, stage, travail à l'étranger, etc...

Ne vous découragez pas !

Grâce au formulaire de saisie conçu par un intermittent du spectacle et au système de contrats types pré-enregistrables, il ne vous faudra que très peu de temps pour que votre situation soit à jour. Vous aurez alors une vision claire de votre situation.

Convention 2014

Dans le cadre de cette convention 2014, il n'existe pas de date de fin de droits connue à l'avance et appelée autrefois date anniversaire. Lors de votre admission (ou ré-admission), vous démarrez donc avec un capital de 243 jours d'allocations qui s'épuise à chaque jour indemnisé.

Donc, en imaginant que vous ne travaillez pas du tout, votre nouvelle date de fin droits est dans 243 jours.

Jours travaillés = date de fin décalée

Chaque activité déclarée génère après calcul une valeur en jours non indemnisés puisque travaillés. A la fin du mois, ce nombre de jours vient s'ajouter à votre date de fin théorique et ainsi de suite chaque mois.

MesCachets.com calcule ce décalage en temps réel. Et à chaque nouveau contrat correspond une valeur en jours non indemnisés qui vient ajuster votre calcul en temps réel.

NB : Le décret de juillet 2016 détermine à l'avance la date de l'examen de votre situation. Il s'agit du lendemain de la date ayant permis l'ouverture des droits coutants + 1 an.

Plusieurs niveaux s'actualisent (module essentiel) :

1) mescachets.com met à jour :

• Les totaux de vos salaires perçus depuis votre date d'ouverture de droits,
• Le nombre d'heures travaillées depuis votre date d'ouverture de droits,
• L'état de vos contrats "incomplets" et "impayés",
• Vos statistiques,
• Les données nécessaires à votre déclaration de situation mensuelle,
• Les données nécessaires au calcul de votre revenu imposable et de vos congés spectacles (Module Calculator)

2) mescachets.com calcule pour le mois :

• Le nombre de jours (indemnisés et non indemnisés) pris en compte par l'Assurance-Chômage
• Le nombre de jours de franchise à déduire (s'il y a lieu)
• Le nombre d'heures pris en compte par l'Assurance-Chômage
• Le montant théorique de votre allocation mensuelle

3) mescachets.com affiche votre situation Assurance-Chômage :

• Votre date de fin de droits (Convention 2014)
• Votre période de référence (sur 304, 319 ou 365 jours selon la réglementation dont vous dépendez)
• Le nombre d'heures cumulées sur cette période
• Le cumul des salaires sur cette période
• Le montant de votre future Allocation Journalière Nette
• Les jours de franchise à venir (s'il y a lieu)

MesCachets.com traite uniquement les informations que vous avez saisies. Si ces données sont erronées ou incomplètes, des différences peuvent apparaître avec les calculs réalisés par l'Assurance-Chômage.

Errare humanum est

Dans un contrat, certaines informations sont sujettes à interprétation, ou à erreur. Voilà pourquoi la vérification de votre AEM est cruciale car si votre employeur s'est trompé en la complétant, ces erreurs vont avoir un effet immédiat sur votre situation. En effet, les informations figurant sur l'AEM (Attestation d'Emploi Mensuelle) sont celles qui sont toujours retenues par l'Assurance-Chômage.

Ensuite, lors de la saisie de vos contrats dans mescachets.com, vous pouvez vous tromper. Soyez donc vigilant. Idem lors de votre déclaration en ligne, une erreur de saisie est vite arrivée. A ce sujet, la déclaration mensuelle pré-remplie de mescachets.com est aussi conçue pour vous aider à vérifier avant de valider.

Enfin, l'Assurance-Chômage peut elle aussi se tromper, notamment lors de la saisie de votre déclaration mensuelle si elle est sur papier.

Bref, toutes ces sources d'erreurs potentielles peuvent génèrer des écarts entre votre bilan mescachets.com et celui de l'Assurance Chômage.

Temps réel

Il est également possible que votre AEM parvienne avec retard à Pôle Emploi (par rapport à votre date de déclaration). Tant que cette AEM n'est pas enregistrée par l'Assurance-Chômage, votre décompte n'est pas ajusté.

Si vous avez enregistré ce contrat dans mescachets.com, vous êtes en temps réel et vous anticipez votre situation par rapport à l'administration. En général, elle rectifiera ses calculs à l'occasion des relevés de situation suivants.

Le montant figure sur votre AEM, juste à côté de votre Salaire Brut.

NB : Le salaire Brut Abattu n'a plus cours aux yeux de l'Assurance-Chômage depuis le 1er août 2016.

En savoir plus

Voir les questions Assurance-Chômage.

Cas général

Dans la grande majorité des cas, inutile de compléter ces champs ! En effet, le montant brut du cachet intermittent et le nombre de jour travaillés que vous avez déjà saisis sont ceux retenus par défaut par mescachets.com pour le calcul de vos Congés Spectacles.
 

Plafonné

En revanche, un employeur peut plafonner le montant qui va servir de base au calcul de vos Congés Spectacles. Il figure sur votre feuillet et est inférieur au montant brut du cachet. Vous devrez alors compléter le champ : "BASE CONGÉ OU BRUT PLAFONNÉ" qui apparait lorsque vous cochez la case CS.

De même, si le nombre de jours indiqué sur le feuillet est différent du nombre de jours contractuel,  complétez le champ "NB REEL DE JOURS" qui apparait.

Mais attention

Pour laisser mescachets.com prendre en compte vos données par défaut, laissez bien ces champs vides. Si vous indiquez 'zéro' (0), la valeur du contrat sera considérée comme nulle et vos calculs seront faussés.

Au suivi de vos déclarations

Sur mescachets.com, l'ADAMI simplifie le suivi de vos déclarations.

Ici !

Non, l'appli MesCachets.com est 100% gratuite !

L'appli MesCachets.com a été développée pour que tous les intermittents du spectacle puissent l'utiliser. Les simulateurs gratuits sont connectés au site (ils sont toujours à jour) et la FAQ (disponible hors connexion) permettront toujours à un intermittent averti de gérer seul sa sitution professionnelle sans débourser un centime.

Mais c'est plus pratique si vous ouvrez un compte !

Mais pour ceux qui ne veulent pas se prendre la tête et sauvegarderer leurs données automatiquement sur les serveurs sécurisés de MesCachets.com ainsi que profiter de toutes les fonctionnalités du site, il suffit de s'abonner et toutes ces fonctionnalités de la partie Mon Compte deviennent accessibles avec le login et le mot de passe choisis.

Rendez-vous sur le site !

Aujourd'hui, il n'est pas possible de s'abonner au service de MesCachets.com directement depuis l'appli installée sur votre téléphone et/ou sur votre tablette. Mais pour bénéficier de toutes les fonctionnalités du site et de la partie "Mon Compte" sur l'appli, visitez la page ci-dessous et choisissez la formule d'abonnement qui vous convient :

Abonnez-vous à MesCachets.com !

Oui, bien-sûr, avec les plus récentes !

L'appli MesCachets.com a intégré dès son premier développement les derniers critères iOS. Vous constarerez également qu'elle est compatible avec le tout nouvel iPhone.

Grille de compatibilité :

IOS (Apple) : IOS 7.1 et + sur :

• iPhone 4 à X
• iPad (toutes versions)

Androïd (Google) : Androïd 4.2 et + sur :

• mobiles toutes marques
• tablette 7, 9 et 10 pouces

Identiques mais différentes !

Les versions IOS et Androïd de l'appli MesCachets.com sont rigoureusement identiques sur le plan des fonctionnalités. Que vous les ayez installées sur votre mobile ou sur votre tablette, vous retrouverez le même niveau d'exigence en terme de fluidité et de qualité.

Respect des usages et des appareils

En revanche les mécaniques de fonctionnement peuvent faire apparaître des différences. Mais pour les utilisateurs habitués à leur système, nous avons respecté les usages propres à chacun.

Exemple : Suppression d'un enregistrement

 Sur IOS (Apple) : Faire glisser le doigt vers la gauche (swipe gauche) sur le nom du contrat. Le bloc rouge "Supprimer" apparait.

 Sur Androïd (Google) : Maintenir le doigt appuyé sur le nom du contrat. Une fenêtre avec deux options s'affiche : Voir ou Supprimer.

Enfin vous noterez que sur votre mobile ou sur votre tablette, les versions ont été optimisées pour l'affichage le plus approprié à votre appareil et à son écran.

Respect des utilisateurs

Enfin, si vous avez un mobile Androïd et une tablette IOS, installez l'appli sur les deux et gérez votre compte indifféremment avec l'un ou l'autre ! Vos données sont de toutes façon en sécurité sur nos serveurs (basés en France).

Pas encore sur l'appli

Les contrats que vous déclarez comme simulés à la rubrique Simulation sur le site ne sont pas encore gérables depuis l'appli. C'est pourquoi ils n'apparaissent pas dans votre liste.

Mais rassurez-vous ils n'ont pas disparu ! Ils figurent bien sur votre compte. Pour les retrouver, connectez-vous depuis le site internet.

Les employeurs uniquement

Le champ de recherche qui figure sur la liste des contrats nécessite au minimum 3 caractères pour fonctionner (comme tous les champs de recherche sur l'appli) et ne concerne pour le moment que les noms d'employeurs.

Un nouveau message !

L'appli MesCachets.com vous tient informé en temps réel (par notifications) ou quand vous le souhaitez (rubrique messages).

Nouvelles réglementations sur l'intermittence, bon à savoir, nouveautés, promos : en choisissant de rester connecté par notifications "push" (rubrique paramètres appli) vous recevez la dernière info du moment sur vos appareils et la pastille rouge s'affiche.

Ne ratez plus rien !

Une notification manquée ? Retrouvez les dernières infos envoyées par l'administration du site à la rubrique Messages de l'Appli.

Suppression d'un enregistrement

 Sur IOS (Apple) : Faire glisser le doigt vers la gauche (swipe gauche) sur le nom du contrat. Le bloc rouge "Supprimer" apparait.

 Sur Androïd (Google) : Maintenir le doigt appuyé sur le nom du contrat. Une fenêtre avec deux options s'affiche : Voir ou Supprimer.

Enfin vous noterez que sur votre mobile ou sur votre tablette, les versions ont été optimisées pour l'affichage le plus approprié à votre appareil et à son écran.

Ici !

Ici !

Ce module vous permet de gérer votre prélèvement à la source de l'impôt en comparant les montants théoriques avec les montants réellement collectés par vos employeurs.

Pour ce faire, MesCachets.com a besoin de connaître deux informations importantes. Tout d'abord, vous devez paramétrer cet espace pour lui permettre de calculer vos impôts théoriques.

Répondez d'abord à la question suivante :

Avez-vous OUI ou NON fait la demande expresse à l'administration fiscale de ne pas communiquer votre taux (personnalisé ou foyer) à vos employeurs ? Autrement dit, avez-vous fait le choix délibéré du taux non personnalisé ?

SI OUI :

1) Sachez que vos employeurs ne connaîtront pas et donc ne pourront pas appliquer le taux personnalisé qui vous concerne. Ils vont donc appliquer le taux non personnalisé (dont le barême est celui que paierait un célibataire sans enfant). Ce taux est également appelé "taux neutre" (même s'il ne l'est pas réellement puisqu'en fonction de la somme que vous allez percevoir, un montant d'impôt pourra être retenu) et correspond à un barême progressif.

2) Ensuite, veuillez MALGRÉ TOUT saisir votre taux personnalisé (attention ne saisissez pas votre taux foyer). C'est en effet celui qu'utilisera le fisc pour faire les calculs. Vous le trouverez sur votre espace personnel impots.gouv.fr à la rubtrique "Prélèvement à la Source".

3) Prenez note que, parce que vous avez fait la demande expresse du taux non personnalisé, vous devrez vous connecter à votre espace personnel sur le site des impôts pour déclarer ce que vous avez réellement encaissé et payer ce que vous devez au fisc dans les 30 jours qui suivent l'encaissement réel. MesCachets.com a élaboré un tableau de suivi des déclarations correctives avec compensation des versements effectués. Il s'affiche automatiquement dès lors que vous avez répondu OUI à l'option taux non personnalisé.

SI NON :

1) Cochez NON et saisissez votre taux foyer ou personnalisé selon ce que vous avez demandé au fisc de transmettre à vos employeurs.

2) Vos employeurs doivent THEORIQUEMENT appliquer ce taux personnalisé ou ce taux foyer à toutes vos fiches de paie. Sur ces fiches de paie, figurent plusieurs informations :

- le montant sur lequel s'applique le taux (appelé Net Imposable)

- le taux réellement appliqué

- le montant réellement collecté, c'est à dire le montant retenu à la source.

Si ce taux est appliqué et les montants collectés, vous n'aurez rien d'autre à faire que de saisir cette information dans votre formulaire principal à ligne de suivi administratif.

Malheureusement, deux règles spécifiques aux contrats courts (CDD et CDDU) viennent compliquer la situation :

2a) Parce que le contrat est inférieur à 2 mois, votre employeur n'a pas obligation d'appliquer votre taux réel (sauf s'il le connait - voir Le prélèvement à la source, comment ça marche ? en FAQ). Il appliquera donc souvent le taux non personnalisé. Et compte tenu de la valeur des cachets intermittents, le montant de l'impôt sera fréquemment égal à zéro.

2b) Et si votre taux n'est pas connu et que votre contrat est un CDD ou un CCDU, l'employeur doit appliquer en plus un abattement correspondant à un demi-smic net imposable. Le montant sera connu en janvier (en 2018, il était évalué à 615 €). Une fois l'abattement déduit de votre Net Imposable, ce montant devient l'assiette de retenu à la source.

Autrement dit, vos fiches de paie porteront pour la plupart une retenue à la source égale à zéro et pourtant, le moment venu, vous devrez de l'argent au fisc.

En complétant scrupuleusement ces données dans MesCachets.com, vous saurez en permanence ce que vous devez mois après mois. Nous vous recommandons donc de mettre cet argent de côté puisque le fisc va vous le réclamer en une fois !

Saisir tous vos contrats

Pour faire une simulation d'examen anticipé, il faut commencer par paramétrer votre espace personnel puis enregistrer, dans MesCachets.com, tous vos contrats depuis votre dernière ouverture des droits ARE.

N'oubliez pas d'y inclure les contrats au chômage partiel si vous en avez : Menu > Données > Ajouter des données > Onglet Autres situations (voir dans cette FAQ savoir comment saisir un contrat au chômage partiel).

2 options s'offrent à vous

Lorsque tous vos contrats (réels ou simulés) sont saisis, vous pouvez utiliser deux options :

• - La première, c'est de choisir vous même la date à laquelle vous envisagez un examen anticipé de votre situation : Menu > Assurance Chômage > Examen anticipé. Notez que si vous choisissez une date qui se trouve dans un contrat en cours, le contrat ne sera pas pris en compte. Sélectionnez donc le lendemain du dernier contrat.
•  La seconde est de "Lancer la recherche" et donc de laisser le site détecter automatiquement les dates de fin de contrat dans vos saisies et de les comparer pour déterminer la plus pertinente selon 3 critères. Menu > Assurance Chômage > Recherche automatisée. Attention dans ce cas, il est préférable qu'il y ait des contrats enregistrés dans le futur (simulés ou non).

Principe de prise en compte des contrats par Pôle Emploi 

N'oubliez pas le principe de l'examen anticipé de situation :

• Vous ne choisissez pas la date à laquelle POLE EMPLOI fera l'examen. La date d'examen sera celle enregistrée par PE à la réception de votre demande.
• Il est donc indispensable qu'avant de déclencher un examen par demande expresse, vous ayez vérifié auprès d'eux que le ou les contrats sur lesquels vous comptez et notamment les derniers ont bien été validés. Sinon PE remontera en amont jusqu'au contrat précédent afin de trouver le dernier contrat validé.
• Un contrat valide est un contrat actualisé par vous, confirmé par vos employeurs et accepté par PE.

Extrait de la notice, Pôle Emploi :

À votre demande avant votre date anniversaire :

Vous avez la possibilité de solliciter un réexamen de vos droits avant votre date anniversaire si vous justifiez à nouveau de 507 heures de travail et de l’ensemble des conditions d’ouverture de droits. Vous devez expressément en faire la demande dans votre espace personnel sur www.pole-emploi.fr. L’examen sera mené sur la dernière fin de contrat de travail déclarée et justifiée précédant la date de votre demande."

Déclarée c’est-à-dire pointée et justifiée ! Autrement dit une date de fin pour laquelle les justificatifs employeurs sont arrivés à Pôle emploi. Donc, si vous déposez une demande le 15 décembre et que vous avez un contrat en cours ce même 15 décembre, Pôle emploi va l’ignorer (car il n’y aura pas de fin de contrat).

De plus, si vous avez travaillé du 1er au 14 décembre et que vous faites votre demande d'examen anticipé le 15, alors Pôle emploi ne considérera que les dates déclarées et justifiées avant le 15. Dans la plupart des cas, Pôle emploi va oublier cette période et remonter à la précédente ce qui peut modifier radicalement vos résultats. En conclusion, assurez-vous que Pôle emploi dispose bien de tous les éléments avant de faire votre demande.

En un seul clic !

Lorsque vous cliquez sur Assurance-Chômage>Situation actuelle, (ou sur Simulation ou sur Examen Anticipé) selon les contrats/AEM que vous avez saisis, MesCachets.com vous indique toute une série d'informations et notamment le nombre réel d'heures cumulées et s'il y a lieu, en dessous, le nombre d'heures manquantes. 

Si vous dépendez de la Convention 2014, le système effectue les cumuls et détermine automatiquement :

1-. La date de fin du dernier contrat permettant de définir une période (304 ou 319 jours) contenant au minimum 507 heures. 

2-. Le total des heures et des salaires sur la période de référence ainsi déterminée.

3-. Le calcul de votre future allocation journalière nette et votre franchise éventuelle.

Si vous dépendez de la Circulaire 2016, le système effectue les cumuls et détermine automatiquement :

1-. La date de fin du dernier contrat permettant de définir la date anniversaire (date de fin de la période de référence) 

2-. Le total des heures et des salaires sur la période de référence ainsi déterminée.

3-. Le calcul de votre future allocation journalière nette et vos franchises éventuelles.

  Tous ces calculs sont automatiques et s'effectuent en temps réel. Les résultats s'affichent en clair, avec un code graphique simple.

NB : Pour en savoir plus sur la signification de certaines appellations reportez-vous à l'aide en ligne (point d'interrogation en haut et à droite de votre page)

Imaginez l'avenir !

Le simulateur prend tous vos contrats réels en compte et y ajoute les contrats fictifs de votre choix. Cela vous permet de voir leur influence sur vos résultats s'ils existaient vraiment.

Enregistrer des contrats fictifs

Saisissez un contrat normalement mais déclarez le comme "contrat simulé" avant de valider.

Dans votre liste récapitulative, il apparait en clair mais avec l'icône    comme simulé. Il sera pris en compte dans le simulateur mais pas dans votre situation actuelle : vous pouvez donc comparer en un clic, en passant d'un tableau à l'autre.

Si le contrat se réalise, il suffit de décocher "Simulé" dans le formulaire puis de valider pour qu'il soit pris en compte dans votre situation réelle. Si le contrat ne se réalise pas, vous pouvez le supprimer comme vous le feriez pour un contrat normal.

Simulation "non déclarée"

Lorsque vous enregistrez un contrat devant s'éxécuter dans le futur mais dont la date de début n'est pas encore dépassée, mescachets.com le traitera automatiquement comme un contrat simulé et affichera les résultats à la page simulation. Mais lorsque la date de début du contrat sera atteinte, vous n'aurez rien à faire, il sera réintégré automatiquement dans vos résultats de situation actuelle.

Interprétation des résultats

Lorsque vous cliquez sur Assurance-Chômage>Simulation, mescachets.com :

• détermine la période de référence,
  
• totalise les heures réelles et simulées ainsi que les salaires réels et simulés de la période
• simule votre future allocation journalière nette et vos franchises éventuelles.

  Tous ces calculs sont automatiques et en temps réel. Les résultats s'affichent en clair. 

A faciliter votre suivi administratif

Les documents administratifs liés à un contrat (Contrat de travail, Attestation Employeur Mensuelle (AEM), Feuillet Congés Spectacles, Feuille de paie, Paiement) vous parviennent parfois séparément.

Il vous suffit de les cocher dans le formulaire de modification du cachet, dès que vous en recevez un.

En un clin d'oeil, à la la rubrique Données>Incomplets, mescachets.com vous indique quels sont les documents que vos employeurs ne vous ont pas encore transmis pour vous permettre de leur rappeler.

A suivre vos paiements...

... et les délais de règlement. A la rubrique Données>Impayés, mescachets.com liste les derniers contrats toujours en attente de règlement ainsi que le nombre de jours qui se sont écoulés entre la date de fin du contrat et aujourd'hui.

Lors de votre suivi de contrat, quand vous cochez la case paiement, vous pouvez enregistrer la date du paiement.

Le délai moyen du paiement de l'employeur est mis à jour et la ventilation du Revenu Imposable est automatique.

A ne pas oublier

Une anomalie, ça peut être une erreur que vous avez détecté sur un document et qu'il faut faire corriger. 

Ça peut aussi être un fait inhabituel concernant un contrat dont vous voulez garder une trace. 

Comment fait-on ?

- Lors de la première saisie du contrat : Cochez oui à la case Anomalie. Après validation, vous accédez directement à un mini-formulaire : complétez les champs de saisie puis validez.

Le contrat en anomalie est maintenant identifié dans votre liste car le bouton vert  est devenu rouge .

- Si votre contrat est déjà saisi : Cliquez sur le bouton vert  dans la liste des cachets pour ajouter, ou sur le bouton rouge  pour modifier.

Ajouter, modifier, régler ou supprimer

Cliquez le bouton rouge pour accéder à l'anomalie. Vous pouvez la modifier, la marquer comme réglée ou même en ajouter une.

Voir toutes les anomalies

Depuis la rubrique Données>Listes, choisissez l'onglet "Anomalies" 

Exemple d'utilisation :

Vous détectez une erreur sur l'AEM en cours de saisie. Dans la zone "anomalie" du formulaire, cochez oui puis validez. Le mini formulaire d'anomalie s'ouvre automatiquement. Renseignez les champs en précisant la nature de l'erreur et l'action à mener. Grâce aux calendriers, saisissez les dates d'action, et mescachets.com vous rappellera cette anomalie tant que vous ne l'aurez pas marquée comme réglée.

Définir une première AJ !

Pour faire fonctionner MesCachets.com, lors de la création de votre compte, vous devez préciser le montant de l'Allocation Journalière Nette et sa date d'entrée en vigueur (généralement la date de votre ouverture des droits qui sera automatiquement ramenée au 1er du mois par le système).

Enregistrer les AJ suivantes.

Si le montant de votre Allocation Journalière évolue durant votre période d'indemnisation, ne corrigez pas le montant saisi en premier. Nous vous recommandons de l'ajouter, toujours en cliquant sur le lien "Ajouter une Allocation Journalière", en précisant la nouvelle date d'entrée en vigueur. 

Ainsi, comme le fait l'Assurance-Chômage, mescachets.com tiendra compte des différentes valeurs de votre AJ au moment des calculs.

Pas de panique

Puisque ce sont les informations figurant sur l'AEM (Attestation d'Emploi Mensuelle) qui sont retenues par l'Assurance-Chômage, plusieurs sources d'erreurs sont possibles.

Durant votre période d'indemnisation, la valeur en euros de votre Allocation Journalière peut changer. Vous n'y êtes pour rien, et nous non plus. C'est une décision qui relève habituellement du gouvernement, lors des revalorisations des allocations chômage par exemple.

Ces décisions entrent toujours en vigueur le 1er du mois, en général, le 1er janvier ou le 1er juillet.

C'est pourquoi MesCachets.com ramère toujours au 1er du mois la date de valeur que vous saisissez dans votre espace personnel.

Formulaire pas-à-pas

Utilisez le formulaire à la rubrique Données>Ajouter des données>Autres Situations

Ce formulaire dit "pas-à-pas" est construit pour vous guider au fur et à mesure que vous répondez aux questions et vous oriente selon vos réponses. Les résultats ne sont pris en compte dans vos calculs Assurance-Chômage (situation actuelle ou simulation) que si vous remplissez les conditions aux yeux de la réglementation. Si ce n'est pas le cas, vos calculs restent inchangés. Mais vous pourrez choisir de conserver une trace de l'enregistrement ou non.

IMPORTANT :

La présence d'un contrat entièrement exécuté est indispensable après la date de l'évènement pour que les heures soient décomptées.

ATTENTION : La règlementation officielle est utilisée pour les orientations et les calculs. Cela dit, les situations qui impliquent les Caisses Primaires d'Assurance-Maladie doivent être considérées avec beaucoup de précautions. Veuillez toujours vérifier auprès des organismes.

A être professionnel

Adressez toutes vos informations professionnelles à un nouvel employeur en un clin d'œil. Sans rien oublier !

Complétez une fois pour toute vos données professionnelles. Puis utilisez le formulaire d'envoi pré-rempli.

Votre employeur reçoit vos informations sous la forme d'une liste qu'il n'a plus qu'à copier-coller. Un bon moyen de limiter les erreurs.

Pièces jointes

Vous pouvez joindre jusqu'à 3 pièces d'un maximum de 2 Mo. De quoi lui adresser facilement dans le même message : Carte de visite médicale, RIB, et justificatif d'identité.

A déclarer votre situation !

Bien-sûr la majorité d'entre nous utilise le service de déclaration en ligne de Pôle Emploi. Mais comme le précise le site (voir page) :

"Actuellement, une contrainte technique nous oblige à ne vous proposer que 12 périodes d'emploi possibles au cours du mois. Au-delà, vous devez effectuer votre déclaration mensuelle par courrier auprès de votre pôle emploi en rappelant votre nom, prénom et numéro d'identifiant."

Formaté comme tel

mescachets.com a élaboré un document au format pdf qui vous permet de faire votre déclaration en un seul clic si vous avez plus de 12 périodes d'emploi. Une fois vos périodes de travail enregistrées, rendez-vous sur Assurance-Chômage>Déclaration Mensuelle et créer votre pdf correspondant.

Éviter les erreurs de saisies

Afin d'éviter les erreurs de saisie et suivre au plus près la réglementation, MesCachets.com ne prend pas en compte la saisie de plus d'un cachet par jour avec le même employeur. La règle prévoit en effet que, pour être valables, ces deux cachets doivent avoir des conditions d'exécution différentes.

Deux saisies séparés pour être bien pris en compte

Si vous remplissez ces conditions d'exécutions différentes pour deux cachets le même jour avec le même employeur, alors vous devrez saisir deux fois les deux cachets séparément à la même date.

Ex : Contrats du 12 au 12 avril 2018 : 2 cachets - Employeur : Théatro

Saisissez un premier cachet du 12 au 12 avril pour Théatro puis un second à la même date pour Théâtro. Le 12 avril 2018 sera donc pris en compte pour 24 heures.

Remise à zéro

1. Lorsque vous ré-ouvrez des droits auprès de l'Assurance-Chômage, munissez-vous de votre document adressé par Pôle Emploi. Il vous suffit alors de modifier les informations de la période précédente et notamment d'ajouter le nouveau montant de l'Allocation Journalière ainsi que sa date de valeur.

2. Saisissez scrupuleusement les dates qui vous sont communiquées en vérifiant bien que vous ne commettez pas d'erreur de saisie.

3. Vérifiez bien votre notification (Avis de Prise en Charge) : si vous êtes soumis à des jours de franchise (salaires ou CP) et à un délai d'attente, n'oubliez pas de les préciser.

4. Rendez-vous à la rubrique Menu > Mon compte > Paramètres Ass.Chôm. 

Pour mémoire

1. Pour permettre les recherches historiques, mescachets.com conserve toutes les données enregistrées, quelle que soit votre date d'ouverture de droits.

2. En revanche, pour vos calculs d'Assurance-Chômage, mescachets.com ne prend en compte les contrats que depuis votre date d'ouverture de droits et de début d'indemnisation. 

3. Pour vos statistiques, par défaut, les résultats sont compris entre votre date d'ouverture de droits et la date du jour. Pour les modifier, il vous suffit de modifier les dates dans les critères.

C'est la proratisation !

Lors de la recherche des 507 heures, conformément à la règle, les mois de début et de fin de période sont souvent incomplets, c'est à dire qu'il ne font pas 30 ou 31 jours.

Les heures travaillées sur ces deux mois vont donc être proratisées par Pôle Emploi: elles ne seront pas cumulées dans leur "intégralité" mais au prorata temporis.

Dans mescachets.com, ce calcul prorata temporis est systématiquement appliqué lorsqu'un mois est incomplet, en début ou en fin de période dès vos premières saisies. Ainsi, vous pouvez avoir l'impression que vos heures ne sont pas correctement cumulées dès le premier mois mais il n'en est rien.

A savoir :

• Pour les techniciens déclarés en heures (Annexe 8) : (durée de travail mensuelle maximale/20.8) x nombre de jour calendaires du mois situés dans la période de référence.
• Pour les artistes (annexe 10) : (28/20.8) x nombre de jours calendaires du mois situés dans la période de référence.

Le code ACE est un code "promotionnel" réservé aux membres d'une Association ou d'un Comité d'Entreprise avec lequel mescachets.com a négocié un tarif préférentiel.

Renseignez-vous auprès de votre Association ou de votre Comité d'Entreprise.

Il peut s'agir également d'un code à saisir correspondant à une opération promotionnelle ponctuelle permettant d'obtenir des mois supplémentaires gratuits. N'hésitez pas à nous suivre sur Facebook et à liker notre page pour rester informé.

Les heures d'enseignements font l'objet d'un traitement particulier par l'Assurance-Chômage car les données les concernant sont spécifiques. Chez MesCachets.com, il faut enregistrer ces données spécifiques à la rubrique "Autres Situations".

SAISIE DES DONNÉES :

Pour cela, rendez-vous à la rubrique "Ajouter des données" puis sélectionnez l'onglet "Autres situations".

1) Menu > Données > Ajouter des données > Autres Situations

2) Chaque mois, comme vous le faite lors de votre actualisation mensuelle, saisissez vos heures de formations données par session dans le formulaire pas-à-pas. Par exemple, si au cours d'un mois, vous enseignez du 12 au 18 puis du 26 au 31, vous devrez enregistrer ces deux sessions séparément, en saisissant le nombre d'heures correspondant chaque fois.

3) Le formulaire de MesCachets.com vous oriente au fur et à mesure que vous répondez aux questions. 

Pour enregistrer une session, il faut sélectionner Formation Donnée dans le menu déroulant (qui s'affichera lorsque vous aurez répondu aux deux premières questions). Si l'établissement est agréé, cochez oui, puis complétez les dates du mois et le total du nombre d'heures enseignées lors de la session. Enfin, il vous suffit de valider.

AFFICHAGE DES RÉSULTATS :

1) Dans la liste récapitulative, le système va afficher toutes les heures enseignées, nous disons bien toutes les heures, sans tenir compte des plafonds liés à l'âge. Cet affichage est pour votre information. 

2) Mais, lors du calcul de votre situation, MesCachets.com ne prendra en compte que les heures d'enseignement plafonnées et correspondant à votre âge. Vous retrouverez ces données affichées à la page Situation Actuelle ou Simulation.

3) Attention comme souvent, l'exécution intégrale d'un contrat entre la fin de la formation et la date d'examen est indispensable à la prise en compte des heures. En l'absence de contrat placé après la formation, les heures ne sont pas prises en compte.

Bien-sûr et fort heureusement !

Lorsque vous vous abonnez à mescachets.com, vous avez la possibilité d'enregistrer vos données "anciennes". Et même de remonter très loin, puisque pour l'anecdote, l'un de nos utilisateurs nous affirme avoir saisi toutes ses données depuis juillet 2008 !

Les calculs utilisent les critères de calcul de la période en question.

Le système de calcul de mescachets.com tient compte de la valeur des paramètres de l'époque. Par exemple, un tableau historique du SMIC et de sa valeur aux différentes dates est tenu à jour depuis 2004. Autrement dit, lorsque vous faites, par exemple, un calcul sur une période en 2008 c'est, entre autre, avec la valeur du smic de 2008.

Avez-vous les 507 heures minimum ?

Si rien ne s'affiche dans la case Future Allocation Journalière, c'est probablement parce que vous n'avez pas réuni le minimum requis de 507 heures sur la zone de calcul utile.

Autrement dit, si le système ne trouve pas de période de référence, le système ne fait pas les calculs, parce que ça n'aurait aucun sens.

Faites une simulation !

C'est le côté magique de mescachets.com ! Vous pouvez simuler une situation et en mesurer les conséquences sans perturber votre calcul réel en cours. Pour cela, rien de plus simple. Déclarez un arrêt maladie interrompant ou non un contrat de travail, cochez la case simulation puis validez.

Observer les conséquences à la rubrique Simulation

Cliquez maintenant alternativement sur les onglets Situation actuelle et Simulation. Vous pouvez ainsi aisément comparer.

A vous de voir :

On ne peut ouvrir ou ré-ouvrir des droits à l'Assurance-Chômage que si l'on a totalisé au moins 455 heures après une démission.

Exemple : Imaginons que vous ayez 700 heures et que vous démissionniez d'un poste (en CDD ou en CDI) trois mois avant l'examen de vos droits. Vous ne pourrez pas prétendre à une ré-ouverture de vos droits avant d'avoir travaillé au moins 455 heures depuis la date de votre démission.

NB : C'est une règle de la convention chômage, valable pour tous et qui s'applique donc aussi aux annexes VIII et X.

Déverrouiller l'onglet

Appeler Pôle Emploi (3949) pour qu'un conseiller déverrouille un onglet de demande de réexamen sur votre espace personnel Pôle Emploi. Ce onglet ne sera accessible que 15 jours pour pouvoir faire votre demande.

Valider la demande

Faire la demande le lendemain du dernier contrat que vous souhaitez voir pris en compte.

Pôle Emploi considère alors ce jour de validation comme date officielle et enregistre l'acte électronique comme une signature. 

Exemple:

• Le dernier contrat que vous souhaitez voir pris en compte par votre demande d'examen anticipé est le 15 mars.
• Contacter Pôle emploi pour demander le déverrouillage de l'onglet quelques jours avant cette date
• Validez votre demande sur le site Pôle Emploi le 16 mars.

Attention : Il doit y avoir au moins une journée non travaillée entre la fin de votre contrat et votre demande. Autrement dit vous ne pouvez pas faire de demande le 16 mars si vous travaillez ce jour là. Pôle emploi reportera la date d'examen à la fin du contrat en cours.

C'est très simple !

Il vous suffit d’utiliser l’un de vos plus récents « Relevés de situation » adressés par Pôle-Emploi (idéalement, le dernier).

Divisez le Montant de votre Allocation Mensuelle par le nombre de Jours d'allocations d'Aide au Retour à l'Emploi

• Pour le Net : 1 359,57 / 26 = 52,29 € Allocation Journalière Nette
• Pour le Brut : 1 510,60 / 26 = 58,10 € Allocation Journalière Brute

D'autre part, l'AJ Nette vous est communiquée telle quelle sur votre notification d'Admission ou Réadmission.

Enfin, sur ce même document, vous disposez du Nombre d'heures Travaillées (NHT) et du Salaire de Réfé&rence (SR) pour calculer votre AJ Brute à l'aide du simulateur gratuit ou du simulateur intégré lorsque vous êtes abonné.

Fac similé  :

Notez, dans l'ordre :

1. Le montant de votre allocation journalière nette (à saisir tel quel dans MesCachets.com)
2. La date de début d'indemnisation figurant à la ligne 'à compter du' ou 'indemnisable à partir du' (à saisir telle quelle dans MesCachets.com)

Puis si vous y êtes soumis :

1. Le nombre de jours de franchise (à saisir tel quel dans MesCachets.com). Laissez "0" si vous n'y êtes pas soumis.
2. Le délai d'attente de 7 jours (cochez OUI ou NON).

Ce paramétrage détermine votre date d'ouverture des droits qui servira de première limite à la recherche des 507 heures.

Deux cas principaux

1) Lorsque le montant brut est revalorisé. Notamment lors des revalorisations d'allocations Chômage. Il ne s'agit souvent que de quelques centimes d'euros, certes. Mais cela explique la hausse.

2) Lorsque les taux de cotisations sociales changent. En janvier 2012, par exemple, le taux d’abattement pour frais professionnels précédant le calcul de la CSG et de la CRDS est passé de 3% à 1,75%.

  En réduisant ce taux d’abattement, les prélèvements augmentent, donc le montant net diminue. Il ne s’agit que de quelques centimes d’euros, certes. Mais cela explique la baisse.

Sur votre Avis de Prise en Charge

Cette date vous est communiquée par l'Assurance Chômage lors de votre notification d'ouverture ou de Ré-ouverture des Droits appelé également Avis de Prise en Charge (voir la question "Comment décoder mon avis de prise en charge ?").

Ce document précise aussi le montant de votre Allocation Journalière Nette. Ces deux informations sont indispensables aux calculs prévisionnels de votre Assurance-Chômage. Elles vous seront demandées lors de la première saisie de votre compte sur mescachets.com.

Vous y trouverez enfin le nombre de jours de franchise et le délai d'attente de 7 jours, si vous êtes soumis.

Par multiplication

Que vous soyez intermittent du spectacle ou non, c'est votre nombre de jours indemnisés multiplié par le montant de votre Allocation Journalière Nette. 

Intermittent du spectacle

Lorsque vous travaillez, chaque activité déclarée génère une valeur en jours non indemnisés*. On soustrait ces jours non indemnisés du nombre de jours du mois (30 ou 31). Le résultat obtenu sont les jours indemnisés, multiplié(s) par votre Allocation Journalière Nette.

Exemple : Votre Allocation Journalière Nette est de 50 €. Vous avez travaillé en mars et, après calcul, votre déclaration génère une valeur de 8 jours travaillés, dits "non indemnisés".

• Il y a 31 jours en mars : 31 - 8 = 23 jours indemnisés.
• Votre indemnité mensuelle sera de : 23 x 50 = 1 150 €.

Jours non indemnisés * : La valeur en jours non indemnisés est déterminée par une formule de calcul qui diffère si êtes Artiste ou Technicien.

NB : Lors de l'ouverture des droits, vous démarrez avec un capital de 243 jours d'allocations. Dans cet exemple, vous avez "consommé" 23 jours d'allocations. Il vous reste donc 220 jours d'allocations à percevoir (243-23 = 220) et ainsi de suite, chaque mois.

C'est une déduction forfaitaire spécifique des charges sociales des Comédiens qui s'applique au salaire brut.

Où trouver le montant ?

Si vous avez accepté d'y être soumis, le montant figure sur votre AEM, juste à côté de votre Salaire Brut.

Que dit la règle ?

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 25% de la rémunération dont bénéficient les comédiens, dans la limite de 7 600 € annuels, est déductible de l’assiette des cotisations à la Sécurité Sociale Maladie – Veuvage et Vieillesse et de retraite.

L’arrêté ministériel du 20 décembre 2002 et sa circulaire du 7 janvier 2003 modifient les conditions d’application et obligent l’employeur à consulter les instances représentatives du personnel ou à obtenir l’avis de chaque comédien pour continuer à appliquer cette déduction sur le bulletin de paie.

L’application de l’abattement de 25% sur l’assiette des cotisations à la Sécurité Sociale engendre les effets suivants :

• Augmentation du salaire net, les cotisations étant calculées sur une base réduite
• Réduction du montant des indemnités journalières de maladie pour les Comédiens
• Diminution de la base de calcul de la pension retraite versée par la Sécurité Sociale et celle versée par les Caisses de retraite complémentaire calculée sur le salaire annuel brut soumis à cotisation, lorsqu’il est inférieur à 42 952 € en 2011.

Enfin, il est à noter que les comédiens dont la rémunération annuelle en 2011 est supérieure à 42952 € ne sont plus concernés par la base abattue ou non restant limitée au plafond Sécurité Sociale comme par le passé.

Vous dépendiez de l'annexe 8 jusqu'au 1er juillet 2016. Depuis cette date, vous dépendez de l'annexe 10.

CONVENTION 2014

Si vous êtes intervenu en tant que technicien, les heures de formation données dans l'annexe VIII ne seront pas prises en compte ni comptabilisées dans le Salaire de Référence.

Si vous êtes intervenu en tant qu’artiste, sont prises en compte dans la limite de 55 heures, les heures d'enseignement dispensées dans le cadre d'un contrat de travail, au cours de la période de référence retenue (quelle que soit la forme du contrat : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat à durée indéterminée intermittent).

Cette limite de 55 heures est portée à 90 heures pour les artistes âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits.

CIRCULAIRE 2016

Si vous êtes intervenu en tant qu’artiste ou en tant que technicien, sont prises en compte dans la limite de 70 heures, les heures d'enseignement dispensées dans le cadre d'un contrat de travail, au cours de la période de référence retenue (quelle que soit la forme du contrat : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat à durée indéterminée intermittent).

Cette limite de 70 heures est portée à 120 heures pour les artistes âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits.

A la rubrique Données>Ajouter des données onglet "Autres Situations", mescachets.com a élaboré un formulaire pas-à-pas qui vous aide dans ces situations particulières de l'intermittence du spectacle. Il suffit de vous laisser guider. 

NOUVEAU : La circulaire n°2007-08 du 4 mai 2007 est abrogée et remplacée par l'ARRÊTÉ DU 22 JUILLET 2016 (paru au Journal Officiel du 27 juillet 2016)

Les heures d’enseignement doivent être attestées par les établissements dans lesquels les artistes, ouvriers, techniciens interviennent au titre de leur profession pour transmettre leurs compétences.

La liste des établissements d'enseignement agréés par arrêté mentionnée à l'article D. 5424-51 du code du travail est la suivante :

• les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
• les structures de droit privé bénéficiant d'un financement public, ou sous tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie, ou habilitées par l'Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national, ou habilitées à délivrer à un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, ou à un diplôme d'enseignant dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;
• les structures de droit privé ou public relevant des secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle vivant et bénéficiant d'un financement public ;
• les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse, de l'art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal) ;
• les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, répertoriées par les codes NAF 85.52 Z ;
• l'Institut national de l'audiovisuel (INA) ;
• les organismes référencés par l'Assurance formation des activités du spectacle (AFDAS), organisme paritaire collecteur agréé de la culture de la communication des médias et des loisirs, au titre du décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

Toutefois, lorsqu’un artiste enseigne dans une école de musique non dotée de la personnalité morale relevant d’une commune, les heures de travail attestées par cette école doivent être retenues au titre de l’affiliation. En effet, le fait que l’école de musique ne soit pas dotée de la personnalité morale et que la commune établisse notamment les contrats de travail et fiches de paie, ne prive pas cette école de sa qualité d’établissement d’enseignement public.

NB : A noter que ces heures d’enseignement peuvent être prises en compte même si le contrat de l’intermittent avec l’établissement d’enseignement est en cours d’exécution.

Convention 2014

La franchise (ou différé d'indemnisation) existe depuis la convenyion de 2003. C'est un nombre de jours pendant lesquels vous ne percevrez aucune indemnisation après votre ré-admission. Elle est calculée en même temps que votre date d'ouverture et de votre Allocation Journalière. Si vous y êtes soumis, vous la trouverez sur votre notification "Ouverture des droits à l'ARE".

Méthode pour la franchise Salaires

Cette franchise se détermine à l'aide d'une formule mathématique qui combine salaires et nombre d'heures travaillées sur la période de référence avec la valeur du SMIC au moment du calcul.

Fonctionnement du décompte

Les premiers jours d'indemnisation qui suivent votre ré-ouverture des droits sont "remplacés" par ces jours de franchise jusqu'à épuisement. Commence alors votre indemnisation.

Exemple :

• Réouverture des droits : 5 novembre
• Allocation journalière nette : 60,00 €
• Jours de franchises : 21

Au 30 novembre, vous deviez percevoir 10 jours d'allocations (soit 600,00 €). Vous n'en percevrez aucun mais il ne vous restera plus que 11 jours de franchise (21-10).

Au 31 décembre, vous deviez percevoir 5 jours d'allocations (soit 300,00 €). Vous n'en percevrez aucun mais il ne vous restera plus que 6 jours de franchise (11-5).

Et ainsi de suite, jusqu'à épuisement de votre total de jours de franchise.

Ainsi, si vous avez beaucoup de franchise au départ, que vous travaillez beaucoup (ce que nous vous souhaitons) et que vous avez peu de jours indemnisés par mois, il peut se passer longtemps avant que vous ne perceviez votre première allocation.

NB : Le décompte des 243 jours d'allocation ne commencera que lorsque votre franchise sera épuisée.

7 jours sinon rien

Si vous y êtes soumis, le délai d'attente décale le début de votre indemnisation réelle de 7 jours plein. Il se place donc immédiatement après votre date d'ouverture des droits (Circulaire 2016) ou à l'épuisement de vos jours de franchise (si vous en aviez en Convention 2014).

Qui y est soumis ?

Tout le monde à priori, sauf s'il s'agit d'une première admission ou qu'il s'est écoulé moins d'un an (365 jours) entre votre précédente date d'ouverture et l'épuisement de vos droits.

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Circulaire n°2016-25 du 21 juillet 2016 - § 2.8.3

Application

- L'article 30 des annexes VIII et X prévoit un report de la prise en charge au terme d'un délai d'attente de 7 jours. Ce délai ne peut être ni interrompu, ni suspendu, quelles que soient les circonstances, une fois qu’il a commencé à courir.

Point de départ

Le point de départ du délai d’attente est fixé :

- au lendemain du différé d'indemnisation spécifique applicable, si le salarié est inscrit comme demandeur d'emploi à cette date et si les autres conditions d'attribution des allocations sont remplies ;

- au jour de l'inscription comme demandeur d'emploi, si celle-ci a lieu à l'issue du différé spécifique, ou à partir du jour où toutes les conditions d'attribution des allocations sont satisfaites.

Le délai d'attente s'applique dès lors qu’est prononcée une ouverture de droits ou une réadmission. Ce délai ne peut excéder 7 jours sur une même période de 12 mois. En cas de réadmission intervenant dans les 12 mois suivant la précédente ouverture de droits ou réadmission, le délai d'attente ne s'applique pas s’il a couru lors la précédente période d’indemnisation. Si un nouveau délai d’attente est opposé, il ne peut aboutir à différer de plus de 7 jours sur une même période de 12 mois le point de départ de l’indemnisation (Annexes VIII et X, art. 30).

Plafond mensuel

Lors de la recherche des 507 heures, l'Assurance-Chômage plafonne le cumul d'un mois complet à 208 heures ou à 28 cachets. C'est le plafond.

Mais le mois du début et le mois de fin de la période de référence sont rarement des mois complets. Les heures cumulées sur ces mois sont donc plafonnées au prorata du nombre de jours inclus dans la période. C'est la proratisation.

Ces calculs sont automatiques sur mescachets.com.

IMPORTANT

La différence entre les cachets groupés et isolés n'est plus d'actualité depuis le 1er août 2016. Tous les cachets depuis cette date sont valorisés à 12 heures.

L'explication ci-dessous est laissée à votre disposition pour celles et ceux qui souhaitent en connaître le principe appliqué entre 2003 et 2016.

Simple !

Commencez par utiliser notre simulateur de calcul 100% gratuit ici : Simulateur cachets isolés ou groupés

Et à la lecture des résultats, vous comprendrez que c'est déterminé par la durée de votre contrat.

Votre contrat est inférieur ou égal à 4 jours : Tous les cachets effectués dans cette période, nous disons bien tous, seront comptés comme des cachets isolés de 12 heures.

  Ex : Contrat du 5 au 8 : 3 cachets => 36 heures (3x12h)

Votre contrat est supérieur ou égal à 5 jours : Tous les cachets effectués dans cette période, nous disons bien tous, seront comptés comme des cachets groupés de 8 heures.

  Ex : Contrat du 3 au 29 : 2 cachets => 16 heures (2x8h)

NB : Pour que ces cachets soient considérés comme isolés, il aurait fallu 2 contrats séparés (donc 2 AEM) : l'un du 3 au 3, et l'autre du 29 au 29.

L'appellation officielle est Demande Expresse d'Ouverture de Droits. Elle permet de recalculer votre situation au moment où vous en faite la demande et prend effet à la date à laquelle Pôle Emploi la reçoit et l'enregistre. Cette situation recalculée se substituera quoiqu'il arrive à la précédente.

Conséquences avantageuses

Vous êtes vraiments sûrs de vos résultats :

- le recalcul peut s'avérer avantageux si, par exemple, le montant de votre Allocation Journalière est vraiment plus élevé (attention à la franchise !).

- le recalcul peut permettre de figer une situation favorable (par ex. beaucoup d'heures bien payées) avant qu'elle ne se détériore.

Conséquences dramatiques

Vous n'êtes pas sûrs de vos résultats  :

- Et pourtant vous avez renoncé au reliquat d'allocations précédentes et perdu sur la valeur de la nouvelle Allocation Journalière.

- Ou pire, ce qui s'est déjà vu, vous avez mis fin à votre situation précédente et ne réunissez plus les 507 heures sur la nouvelle période.

Important

Puisque c'est une démarche que vous ne pouvez pas annuler, vous devez bien réfléchir avant de l'engager. Par principe, nous vous recommandons de toujours bien comparer vos résultats avec ceux de l'Assurance-Chômage et de re-vérifier avant de prendre cette décision.

L'expérience montre qu'une demande de ré-examen mal maitrisée est assez rarement une bonne opération.

Extrait du document officiel de Pôle Emploi

Convention 2014

À votre demande, avant la fin des droits, vous avez la possibilité de solliciter un réexamen de vos droits avant la fin des 243 indemnisations si vous pensez justifier à nouveau de 507 heures minimum de travail.

Circulaire 2016

À votre demande, avant la fin des droits, vous avez la possibilité de solliciter un réexamen de vos droits avant votre date anniversaire si vous pensez justifier à nouveau de 507 heures minimum de travail

Dans les deux cas :

Vous devez expressément faire votre demande par téléphone, courrier ou courriel. A réception, Pôle emploi vérifie que vous avez effectivement 507 heures minimum. Si cette condition est remplie, une demande d’allocations vous est envoyée.

IMPORTANT : Les conditions d’examen de votre nouvelle allocation s’effectuent à la date de retour de la demande d’allocations dûment remplie et signée. La fin de contrat de travail retenue est la dernière, déclarée et justifiée par une attestation d’employeur, précédant le dépôt de votre dossier.

Attention, la réadmission à votre demande peut entraîner :

• un montant d’allocation inférieur,
• la mise en oeuvre du différé d’indemnisation et du délai d’attente.

Les jours d’allocations qui restaient à percevoir ne sont pas ajoutés aux 243 allocations du nouveau droit (Convention 2014). La possibilité d’annuler ce recalcul des droits afin de revenir aux anciens droits n’est pas permise.

NB : MesCachets.com propose une fonctionnalité dite d'Examen Anticipé. Si vous avez saisi scrupuleusement tous vos contrats, vous pouvez choisir une date de fin et observer les conséquences sur vos résultats.

Vous avez effectué un contrat de travail qui relève du Régime Général. Attention : tout comme votre employeur, vous êtes tenu de le déclarer lors de votre prochaine actualisation.

Que dit la règle ?

• Les heures effectuées hors des Annnexes VIII et X ne comptent pas pour l'ouverture des droits, c'est à dire qu'elles ne sont pas utilisées par l'Assurance-Chômage lors de la recherche des 507 heures.
• En revanche, elles vont compter dans le calcul du décalage de votre date de fin de droits (selon votre annexe d'appartenance).
• Elles doivent figurer sur votre Déclaration de Situation Mensuelle auprès du Pôle Emploi.

Convention 2014

Vous dépendez toujours de l'annexe 8. En revanche, vous pouvez être rémunéré au cachet (ou au forfait journalier).

Lorsque vous enregistrez vos données dans mescachets.com, ou que vous utilisez nos simulateurs gratuits, vous devez donc cocher la case Ouvrier/Technicien.

Convention du 14 avril 2017

Conformément à la circulaire 2018-4 du 7 février 2018, vous dépendez désormais de l'annexe 10.

Lorsque vous enregistrez vos données dans MesCachets.com, ou que vous utilisez nos simulateurs gratuits, vous devez donc cocher la case Artiste.

Comment savoir de quelle annexe je dépend ?

Il vous suffit d'utiliser notre simulateur gratuit d'Allocation Journalière, et de vous munir de votre dernière notification d'ouverture des droits.

• Selon le titre de cette notification (ARE 2014 ou ARE 2016), sélectionnez la règle dont vous dépendez.
• Laissez le bouton du simulateur sur "Artiste"
• Saisissez le mois de fin de droits, le nombre d'heures travaillées, puis votre salaire de référence
• Validez.

Comparez alors le montant de l'Allocation Journalière Nette affiché par MesCachets.com. S'il est identique à celui de la notification, vous êtes indemnisable pour la prochaine période au titre de l'annexe 10 (artiste).

Si le résultat n'est pas identique, placez le bouton du simulateur gratuit sur Ouvrier/Technicien puis validez. S'il est identique, vous êtes alors indemnisable pour la prochaine période au tirtez de l'annexe 8 (technicien).

L’activité de l’établissement employeur identifié par les codes Naf suivants correspond au champ spectacle :

Spectacle vivant :

• 9001Z Arts du spectacle vivant
• 9002Z Activités de soutien au spectacle vivant
• 9004Z Gestion de salles de spectacles.

Audiovisuel :

• 5920Z Enregistrement sonore et édition musicale,
• 6010Z Edition et diffusion de programmes radio
• 5911A Production de films et de programmes pour la TV
• 6020A Edition de chaînes généralistes
• 6020B Edition de chaînes thématiques
• 5911B Production de films institutionnels
• 5911C Production de films cinématographiques
• 5912Z Post-production de films cinématographiques de vidéos et de programmes télévisuels
• 5913A Distribution de films cinématographiques
• 5913B Edition et distribution vidéo
• 5914Z Projection de films cinématographiques.

Il y a deux types d'arrêts maladie et trois types de situation. L'arrêt qui intervient hors contrat de travail et celui qui interrompt un contrat de travail, l'un sans dépassement de date et l'autre avec.

Attention : Pour que les jours et heures soient valorisés lors de la recherche des 507 heures minimum, vous devez avoir effectué un contrat complet APRÈS l'arrêt et AVANTl'épuisement de vos droits. mescachets.com n'effectue aucun calcul dans votre situation actuelle si aucun contrat complet ne figure après l'arrêt maladie. 

Lors de la saisie de votre arrêt maladie dans mescachets.com, il vous suffit de suivre le formulaire pas-à-pas et de répondre aux questions posées l'une après l'autre. Le système effectuera tous les calculs automatiquement.

1) Arrêt hors contrat de travail.

C'est le cas le plus simple. Votre médecin vous prescrit un arrêt de 10 jours alors que vous n'êtes pas encore sous contrat ou que vous n'êtes plus sous contrat. Déclaré à l'assurance-Chômage, cet arrêt ne sera pas valorisé en heures mais les jours seront gelés c'est-à-dire ajoutés à vos critères de recherche lors de l'examen de votre situation (si l'arrêt fait partie de la période de référence).

Exemple : Arrêt hors contrat de 10 jours. À la condition qu'il y ait bien un contrat complet effectué après cet arrêt et avant la fin de droits, la recherche des 507 heures minimum se fera donc sur :

• ARE 2014
  • 314 jours si vous êtes technicien (304 + 10)
  • 329 jours si vous êtes artiste (319 + 10) 
• ARE 2016
  • 375 jours (365 + 10)

2) Arrêt interrompant un contrat de travail sans dépassement.

Les jours de contrat suspendus sont strictement compris dans les dates du contrat. Les heures non travaillées ne sont pas comptées et sont emplacées par les heures CPAM à raison de 5h/jour.

Exemple : Arrêt maladie du 13 au 15 juillet, interrompant le contrat (du 8 au 15 juillet). Les trois jours d'arrêts sont valorisés à hauteur de 15h00 lors de la recherche des 507 heures. (à la condition qu'il y ait bien un contrat complet effectué après cet arrêt et avant la fin de droits).

3) Arrêt interrompant un contrat de travail avec dépassement.

Les jours de contrat suspendus débutent en cours de contrat mais l'arrêt se prolonge au-delà. Les jours non couverts par le contrat sont alors traités comme des jours hors contrat.

Exemple : Arrêt maladie du 13 au 18 juillet, interrompant le contrat (du 8 au 15 juillet) et poursuivi au-delà. Les trois jours d'arrêts sont valorisés à 15h00 lors de la recherche des 507 heures ET 3 jours sont gelés c'est-à-dire ajoutés à votre zone de recherche (à la condition qu'il y ait bien un contrat complet effectué après cet arrêt et avant la fin de droits).

Fin de Contrat de Travail

Pour faire ses calculs lors du ré-examen de votre situation, l'Assurance-Chômage part de votre date de fin des droits et remonte dans le temps à la recherche de la date de fin de votre dernier contrat de travail. Vous le savez, c'est la règle de base.

Cela signifie que si vous épuisez vos droits sur un arrêt maladie, un stage, ou une formation par exemple, les heures ou les jours gelés qui aurait pu être comptabilisés ne le seront pas. En effet, ces situations ne sont pas terminées par une fin de contrat de travail. L'Assurance-Chômage ne s'y arrêtera pas et continuera sa recherche en amont.

L'exception du CIF

Le Congé Individuel de Formation (CIF) rémunéré par l'AFDAS fait exception à cette règle puisque sa fin est assimilée à une fin de contrat de travail. Autrement dit, les heures et les montants perçus seront comptabilisés dans vos résultats.

MesCachets.com se mobilise pour adapter au plus tôt ses formules de calcul et vous proposer un affichage de vos résultats le plus proche possible de ce qu’ils devraient être à l’issue du confinement de la population française.

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Paris, le 19 mars 2020

Mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Franck Riester, ministre de la Culture, annoncent des mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire.

Afin de limiter les impacts sociaux de la crise sanitaire liée à l’épidémie du coronavirus, qui affecte particulièrement les intermittents du spectacle (artistes interprètes et saisonniers) et autres salariés (contrats courts, etc.) du secteur culturel, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Franck Riester, ministre de la Culture, ont décidé de neutraliser la période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement de la population française pour :

• le calcul de la période de référence ouvrant droit à assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus ;

• le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.

Le ministre de la Culture étudiera par ailleurs, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, les dispositifs d’accompagnement qui permettront de soutenir l’emploi artistique à l’issue de l’épidémie.

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Il ne faut pas confondre la période au cours de laquelle vous allez être indemnisé, et celle au cours de laquelle vous pouvez cumuler des heures.

Par simplification, sur votre notification d'Ouverture de droit, l'Assurance-Chômage tient déjà compte des 7 jours de délai d'attente (si vous y êtes soumis). En revanche, elle ne peut pas tenir compte de la franchise puisqu'elle ne sait pas (et vous non plus) combien de jours vont être décomptés dans les mois à venir. Donc sur ce document, vous devez comprendre que vous êtes indemnisable AU PLUS TÔT à partir du.

Donc sur le document de Pôle Emploi :

=> Si vous n'êtes pas soumis aux 7 jours de délai d'attente, votre date d'ouverture des droits est la date à partir de laquelle vous êtes indemnisable,

=> Si vous êtes soumis aux 7 jours de délai d'attente, votre date d'ouverture des droits se situe 7 jours AVANT la date à partir de laquelle vous êtes indemnisable.

Et sur MesCachets.com ?

Lorsque vous paramétrez votre espace personnel, c'est extrêmement simple : le formulaire a été rédigé dans les mêmes termes que le document de Pôle Emploi. Il vous suffit de suivre le document et tout est automatique.

QUE DIT LA RÈGLE :

Indemnisable à partir du :

L'indemnisation commence à l'épuisement de votre franchise (ou différé d'indemnisation) et/ou de votre délai d'attente de 7 jours, si vous y êtes soumis. La règle précise que c'est seulement à l'épuisement de la franchise que commence le décompte du délai d'attente (7 jours) et pas avant.

• FRANCHISE (OU DIFFÉRÉ) : Nombre de jours déterminés par un calcul combinant entre autre salaires cumulés et heures travaillées. Son décompte se fait mois par mois jusqu'à épuisement. Attention, cela peut décaler votre première indemnisation de plusieurs mois (voir FAQ).
• DÉLAI D'ATTENTE : 7 jours consécutifs qui se placent juste après l'épuisement de la franchise.

La date d'ouverture des droits.

Si les 7 jours de délai d'attente et la franchise influencent le début de votre indemnisation, cela n'influence pas le décompte de vos heures. Donc, les heures travaillées dès cette date réadmission vont pouvoir être cumulées si elle fait partie de votre période de référence.

Non, ils ne sont pas concernés.

Les Annexes VIII et X restent régies par le protocole du 18 avril 2006 complété par les dispositions spécifiques des accords nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2013 et du 22 mars 2014.

 Les droits rechargeables ne leur sont donc pas applicables :

• Les demandeurs d’emploi bénéficiant d’une ouverture de droits au titre des Annexes VIII et X conservent la possibilité de faire une demande expresse de réexamen. A défaut, une réadmission est effectuée au terme de l’indemnisation.
• Les demandeurs d’emploi bénéficiant d’une ouverture de droits autre que spectacle, et totalisant 507 heures au titre des annexes VIII et X, ne pourront pas, en revanche, solliciter une ouverture de droits spectacle avant la fin de leurs droits. 

La nouvelle réglementation mise en place au 1er juillet 2014 plafonne le montant de vos allocations si le cumul classique dépasse 140% du plafond de la Sécurité Sociale. Oui contrairement à ce que vous pouvez lire un peu partout, ce n'est pas un montant unique. Il est fixé tous les ans au 1er janvier par le gouvernement. La réglementation mise en place au 1er août 2016 conserve ce plafond et en abaisse le montant.

 En 2014 : 140 % de 3 129 € font 4 380,60 € brut 

 Au 1er janvier 2015 : 140 % de 3 170 € font 4 438 € brut

 En 2016 : 118 % de 3 218 € font 3 797,24 € brut

 Au 1er janvier 2017 : 118 % de 3 269 € font 3 857,42 € brut

CONCERNÉ ?

Votre date d'ouverture des droits doit être postérieure au 1er juillet 2014. Si votre date d'ouverture est placée avant le 1er juillet 2014, Pôle Emploi ne doit pas appliquer ce plafond à votre calcul

COMMENT ÇA MARCHE ?

Pour savoir si vous êtes concernés par cette partie de la réglementation, vous devez cumuler votre Salaire Brut (ou Brut abattu) du mois. Puis déterminer le nombre de jours à indemniser et le multiplier par votre Allocation Journalière Brute.

 Si le total des salaires bruts (ou bruts abattus) et de l'allocation mensuelle brute est supérieur au plafond, une nouvelle règle s'applique. Elle change le montant de votre allocation mensuelle et le calcul du nombre de jours indemnisés (donc votre date de fin).

1) Faire la différence entre le plafond de la sécurité sociale et le salaire brut (ou brut abattu). Vous obtenez le montant de votre indemmnisation mensuelle brute.

2) Divisez ce montant par le montant de votre AJ brute. Arrondissez toujours à l'entier supérieur. Vous obtenez le nombre de jours dit indemnisés qui seront déduits de votre capital de 243 jours.

EXEMPLE :

1) En septembre 2016, vous avez travaillez du 10 au 27 en tant qu'artiste pour un montant de 3 600 € bruts.

2) Votre nombre d'heures travaillés (ou de cachets) détermine un nombre de jours non indemnisables = 13. 

3) L'Assurance-Chômage devrait donc vous verser :

• Septembre 30 jours,
• 30-13 = 17 jours d'indemnisation.
• Votre AJ Brute est de 58,89 : 17 x 58,89 = 1001,13 €

4) Vérification du plafond brut : 3 600 + 1001,13 = 4 601,13 brut supérieur à 3 797,24 € brut.

DONC :

1) Allocation mensuelle : 3 797,24 € - 3 600 € = 197,24 € brut (au lieu de 1001,13 €)

2) Nombre de jours à indemniser : 197,24 € / 58,89 € = 3,35 arrondi à 4 (au lieu de 17).

Attention, pour être très précis, il ne s'agit pas des Congés Spectacles mais des Congés Payés. Vous verrez plus bas que votre indemnité Congés Spectacles restera inchangée.

La règle 

L'application de la franchise Congés Payés figure sur votre notification "Ouverture des droits à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE 2016)". Il y est précisé le nombre de jours total qui sera retenu, à la rubrique "Le Calcul de vos droits", votre indemnisation tiendra compte de :

- X jours de franchise congés payés calculés... appliqué à raison de X jours par mois.

Chaque mois, cette déduction interviendra jusqu'à épuisement du nombre total. 

Attention, si vous n'avez pas de jours indemnisables lors d'un mois, la franchise est reportée au mois suivant en s'ajoutant à ceux du mois en cours.

Exemple :

- Février 2017 : 10 jours indemnisables - 2 jours de franchise Congés Payés = 8 jours réellement indemnisés.

- Mars 2017 : 0 jours indemnisables - 2 jours de franchise Congés Payés = 2 jours de franchise non déduits à reporter sur le mois d'avril 2017

- Avril 2017 : 10 jours indemnisables - 2 jours de franchise Congés Payés de mars - 2 jours de franchise Congés Payés d'avril = 6 jours réellement indemnisés.

Sur mesCachets.com, en saisissant vos données de paramétrage et vos contrats, tous ces calculs sont automatisés pour vous permettre d'anticiper votre situation.

D'où vient cette règle ?

Jusqu'à présent, "les jours de congés payés" versés par les Congés Spectacles étaient déconnectés du système d'indemnisation. Ces jours étaient donc aussi indemnisés par l'Assurance-Chômage. Les allocataires percevaient donc "des deux côtés". Depuis la nouvelle réglementation applicable au 1er août 2016, ce n'est plus le cas. En revanche, si ces jours ne sont plus indemnisés par l'Assurance-Chômage, il ne s'agit en rien d'une baisse du montant gobal versé par les Congés Spectacles.

Il vous suffit d'utiliser notre simulateur gratuit d'Allocation Journalière :

et de vous munir de votre dernière notification d'Ouverture des droits à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi.

• Selon le titre de cette notification (ARE 2014 ou ARE 2016), sélectionnez la règle dont vous dépendez.
• Laissez le simulateur sur Artiste
• Saisissez le mois de fin de droits, le nombre d'heures travaillées, puis votre salaire de référence
• Validez.

Comparez alors le montant de l'Allocation Journalière Nette affiché par MesCachets.com. S'il est identique, vous êtes indemnisable pour la prochaine période au titre de l'annexe 10.

Si le résultat n'est pas identique, placez le bouton du simlulateur gratuit sur Ouvrier/Technicien puis validez. S'il est identique, vous êtes alors indemnisable pour la prochaine période au titre de l'annexe 8.

Franchises Circulaire 2016

Si votre ouverture des droits est placée après le 1er août 2016, deux nouvelles franchises sont apparues et s'appliquent par étalement, calculées sur les salaires, heures et jours travaillés de la période précédente : Une franchise dite Salaires et une autre dite Congés Payés.

La franchises Salaires déjà présente depuis 2003, se calcule toujours sur la base des heures et des salaires perçus durant la période de référence.

La franchise Congés Payés, elle, se calcule sur la base du nombre de jours effectivement travaillés (à raison de 2,5 jours tous les 24 jours). Elle a pour but de ne plus indemniser les allocataires pendant les jours de Congés Payés. Il est en effet logique de ne pas toucher sur les deux tableaux.

Une franchise (appelée également différé d'indemnisation) est donc un nombre de jours pendant lesquels des jours indemnisables que vous auriez dû percevoir ne seront finalement pas indemnisés. Lorsque vous y êtes soumis, le détail figure sur votre notification de droit : "Ouverture des droits à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE 2016)".

Détail de la franchise salaires

Sur votre notification, si votre total de salaires et d'heures le justifient, vous trouverez un peu plus bas la mention suivante :

 Traduction par l'exemple :

Vous avez une franchise de 24 jours. Répartie sur 8 mois, cela représente une franchise salaires de 3 jours par mois (24/8=3). Ainsi tous les mois pendant 8 mois à compter de votre date d'ouverture, votre nombre de jours indemnisables sera "diminué" de 3 jours. A la condition que vous ayez assez de jours indemnisables à déduire. Si vous n'en avez pas assez ou pas du tout, les jours de franchise non déduits sont reportés sur le mois suivant.

=> Si vous n'en avez pas du tout, le mois suivant vous aurez les 3 jours de franchise du mois à déduire, + les 3 jours du mois précédent non déduits, soit un total de 6 jours de franchise salaires.

=> Si vous n'avez que 2 jours indemnisables, le mois suivant vous aurez les 3 jours de franchise du mois à déduire, + le jour restant du mois précédent non déduit, soit un total de 4 jours de franchise salaires.

Et ainsi de suite...

Détail de la franchise Congés Payés

Sur votre notification, vous trouverez un peu plus bas la mention suivante :

Ze document !

L'Attestation d'Employeur Mensuelle (AEM) est LE document qui fait foi aux yeux de l'Assurance-Chômage. C'est la traduction administrative de votre activité sur un contrat. 

C'est impossible ? Ah non !  C'est sur votre AEM !

Ne vous dites jamais que c'est tellement énorme qu'ils vont corriger eux-mêmes. N'oubliez pas ! Les données figurant sur l'AEM sont déterminantes pour le calcul de vos heures, revenus, date de fin, etc... Et la moindre erreur peut modifier durablement votre situation, ou même bloquer vos indemnisations.

D'abord, les infos de base :

S'agit-il bien d'une AEM initiale, la première émise par cet employeur pour ce contrat ?

C'est coché dans la partie 1- ATTESTATION (AEM)

Attention : Si votre employeur a coché AEM complémentaire ou rectificative par erreur, ça va coincer au Pôle-Emploi. Demander à votre employeur de corriger immédiatement.

Mauvais nom ou mauvais numéro ? Et vos heures s'envolent !

Vérifier ensuite rapidement que votre employeur n'a pas commis d'erreur dans vos coordonnées : nom, prénom, n° SS, etc... Ne laissez jamais traîner ! Faites corriger immédiatement l'erreur par votre employeur en lui demandant de renvoyer une AEM rectificative au Pôle-Emploi.

Activité de l'employeur et emploi occupé

• • Techniciens : Chaque employeur a un code NAF qui correspond à son domaine d'activité. A chaque code NAF correspond une liste de fonctions d'activité salariée. Vérifiez bien que ces éléments correspondent. Voir la Liste relative au champ d'application de l'annexe VIII sur le site de l'UNEDIC.
  • Artistes : Pour pouvoir employer un artiste, un employeur doit être affilié et cotiser aux organismes sociaux du spectacle. S'il ne l'est pas et uniquement dans le cas d'un spectacle vivant, il peut utiliser le service GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel). En savoir plus.

Puis 4 points clés !

Vérifier bien que cette partie traduit correctement le contrat que vous avez signé.

1-. Annexe : vérifier l'annexe dans laquelle ce contrat sera pris en compte.

2-. Date d'embauche et date de fin : vérifier la conformité.

3-. Motif de cessation du contrat de travail : vérifier que le motif quel qu'il soit est conforme et bien coché.(*)

4-. Nombre d'heures, de cachets et de jours : Vérifier que cela correspond bien à ce que vous avez réellement exécuté.

(*) : Si votre contrat est terminé mais que cette case n'est pas cochée, Pôle-Emploi va considérer que vous êtes toujours employé par cet employeur et ne tiendra plus compte des contrats déclarés après. Faites le nécessaire au plus vite.

IMPORTANT 

Les informations de l'AEM sont celles qui traduisent votre contrat et qui fait foi aux yeux de l'Assurance-Chômage. Si vous constatez une erreur, faite modifier cette AEM par votre employeur. Il doit alors rédiger et envoyer une AEM complémentaire ou rectificative. Si vous ne voulez pas signaler l'erreur ou que votre employeur ne corrige pas, dites-vous simplement que l'Assurance-Chômage s'en tiendra à la première AEM émise !

Oui, et ce sont fréquemment les mêmes !

Ce sont souvent les employeurs mal informés qui commettent des erreurs. Par méconnaissance du règlement, ils ne traduisent pas correctement la réalité de votre contrat dans l'AEM qu'ils rédigent et qu'ils adressent directement à l'administration. Il suffit souvent d'une croix dans une mauvaise case :

• Originale et rectificative : Une AEM qui en corrige une autre doit être "rectificative" et non pas "originale". Sinon cela fait deux AEM identiques (même employeur, mêmes dates) qui se bloquent au Pôle Emploi.

• Déclaration dans la mauvaise annexe : la valeur des heures et les plafonds sont différents d'une annexe à l'autre. Cela va influencer vos calculs (à votre avantage ou votre désavantage).

• Déclaration de Cachets Groupés au lieu de Cachets Isolés : Si votre employeur se trompe de case en indiquant le nombre de cachets, les conséquences sont immédiates : un cachet isolé vaut 12 heures et un cachet groupé en vaut 8. Si cela est trop fréquent, vous perdez 4 heures par cachet ! Faites vos calculs !

• Le motif de fin de contrat n'est pas coché : Tous les contrats suivants ne seront pas pris en compte car vous êtes toujours employé chez cet employeur qui n'a pas déclaré votre fin de contrat !

NB : Considérez que l'Assurance-Chômage ne corrigera pas ces informations même si elles ne sont pas conformes à la règlementation. Votre situation se bloquera en attendant une intervention de votre part. C'est pourquoi vous devez vérifier vos AEM.

Témoignage d'un abonné

"Je reçois un jour une AEM pour une prestation d'Artiste sur une journée. En théorie, elle aurait dû mentionner un cachet isolé de 12 heures. Or c'est la case cachet groupé (8 heures) qui était remplie.

Bien décidé à récupérer ces 4 heures qui me revenaient de droit, je contacte l'employeur pour lui signaler son erreur et lui demander de la corriger. La comptable me répond : "... mais enfin, vous étiez plusieurs artistes en même temps sur le tournage ! Les cachets sont donc groupés !...".

Hilare, ce qui a certainement nuit à la crédibilité de mon argumentation, j'ai tenté en vain d'obtenir une modification de l'AEM.

Alors j'ai adressé à la dame une copie des textes officiels concernant la valeur des cachets en espérant qu'elle prendrait le temps de les lire. Je ne sais pas si elle l'a fait, je n'ai plus jamais été engagé par cette production..."

Valeur changeante

Les valeurs d'allocations journalières peuvent évoluer durant votre période d'indemnisation. Il s'agit en général de revalorisation des allocations Chômage décidées par le gouvernement.

Nous vous proposons de faire comme l'Assurance-Chômage et de gérer l'historique de ces valeurs.

C'est une des rares choses que nous ne pouvons pas faire à votre place. Mais nous vous adressons un message lors des modifications nationales. A réception du message, vous pouvez vérifier votre montant sur le site Pôle Emploi.fr et le modifier dans mescachets.com.

Comment faire ?

1-. Connectez-vous et rendez-vous à la rubrique Mon compte>Paramètres Ass.Chôm.

2-. Cliquez sur Ajouter ou Modifier votre Allocation Journalière

3-. Saisissez le nouveau montant net et la date d’entrée en application puis validez.

C’est tout ! Vos calculs se mettent automatiquement à jour !

Comme un contrat normal !

Un contrat récurrent est un modèle de contrat que vous répétez régulièrement. Plutôt que de re-saisir les mêmes données à chaque fois, mémorisez vos modèles.

Mode d'emploi

Pour cela, utilisez le formulaire que vous trouverez à la rubrique Réglages>Contrats récurrents. C'est le même que pour un contrat classique.

1-. Donnez lui un nom facilement identifiable.

2-. Complétez toutes les données qui se répètent d'un contrat à l'autre.

3-. Validez.

Utilisation

1-. Ouvrez le formulaire d'ajout des contrats/AEM.

2-. Une liste déroulante vous permet de choisir le modèle que vous venez d'enregistrer.

3-. Lorsque vous le sélectionnez, les champs se complètent automatiquement avec toutes les données que vous avez pré-enregistrées.

4-. Il ne vous reste plus qu'à compléter les dates et les champs restés vides.

Astuce 

Complétez les champs de la zone Réception des documents administratifs mais ne cochez pas les cases. Les montants correspondants seront mémorisés mais n'entreront dans les calculs que lorsque les cases seront cochées.

NB : Vous pouvez créer autant de contrats type que vous le souhaitez.

Quatre critères de tri par défaut

• Type d'activité (formulaire d'ajout de contrat/AEM)
• Mode de diffusion (formulaire d'ajout de contrat/AEM)
• Catégorie d'employeur (formulaire Employeur)
• Type de casting (formulaire Employeur)

Par défaut, mescachets.com propose une série de libellés correspondants à ces critères. Ces libellés sont entièrement personnalisables : vous pouvez en ajouter, les modifier ou supprimer ceux qui ne vous intéressent pas.

Ajouter vos propres critères 

Vous pouvez ajouter jusqu'à 3 critères entièrement personnalisables, qui apparaitront dans le formulaire d'ajout contrat/AEM, sous les critères existants par défaut et dans vos statistiques d'activité.

  Cliquez pour ajouter un critère. Complétez le champ puis valider. Un nouvel onglet est apparu. Sélectionnez cet onglet et complétez votre liste.

Exemple d'utilisation :

Vous collaborez régulièrement avec une maison de production. Elle vous engage pour travailler pour ses différents clients et vous aimeriez connaître la répartition de vos contrats par client.

1-. Ajouter le critère "Client" puis créer votre liste de libellés correspondants.

2-. Dans le formulaire de saisie d'un contrat, sous les critères par défaut, un nouveau menu déroulant est apparu intitulé "Client". Sélectionnez le dans la liste.

Dans vos statistiques d'activité, un camembert spécifique est apparu et précise la répartition par pourcentage.

NB 

Nous vous recommandons de personnaliser vos listes le plus tôt possible pour que vos statistiques soient à jour dès votre inscription.

Cryptage haute sécurité

mescachets.com fait appel au protocole de cryptage SSL par chiffrement 256 bits et TLS 1.0. C'est à dire que vos informations transitent dans "un tunnel sécurisé" entre votre ordinateur et nos serveurs (https). Pour en savoir plus, cliquez sur le cadenas vert dans votre barre d'adresse.

Lorsque vous êtes connecté, assurez-vous que vous êtes bien à l'adresse :

Utilisé notamment par les banques, ce protocole garantit :

• L’accès protégé à votre espace personnel par login et mot de passe
• L’authentification du serveur par une Autorité de Certification Internationale
• La confidentialité par cryptage et l’intégrité des données échangées

Hé non !

Nous ne connaissons pas votre mot de passe. Lors de votre enregistrement, il est généré aléatoirement par le système et crypté lors de son enregistrement. Il est donc indéchiffrable.

Procédure Mot de passe oublié

Rendez-vous sur la page S'identifier puis cliquez sur Mot de passe oublié et suivez la procédure. Vous en recevrez un nouveau par email. Connectez-vous avec et modifiez le au plus vite pour un autre plus facilement mémorisable.

A personne !

Ne le communiquez à personne même pas à nous. C'est l'intégrité de vos données qui est en jeu. 

Serveurs français

Les serveurs de mescachets.com sont basés en France (Région Nord). Nous sommes donc soumis à la législation française qui est particulièrement stricte sur les conditions de stockage et de conservation des données personnelles. La CNIL est la garante de la loi dite "Informatique et Libertés". A notre demande, et à l'examen de notre organisation, elle nous a attribué l'agrément n°1471237 qui définit le cadre des informations que nous pouvons stocker pour votre compte.

Politique de confidentialité : un engagement supplémentaire.

Depuis son ouverture, mescachets.com a élaboré une politique de confidentialité qui est intégrée à ses Conditions Générales de Vente. C'est pour vous utilisateur une garantie de recours supplémentaire si nécessaire.

Stockage à l'étranger ? Confidentialité en danger !

Lorsque vous devez choisir une solution proposant du stockage de vos données personnelles, assurez-vous que les serveurs sont bien basés en France, soumis à la réglementation française.

Les solutions de stockage comme Google Drive, SkyDrive, DropBox,... sont basés sur le territoire américain et dépendent donc de la législation outre-atlantique beaucoup plus souple. Les événements de juin 2013 (PRISM) montrent que ces organisations ne peuvent garantir à leurs utilisateurs que leurs données vont vraiment rester confidentielles.

A savoir tout d'abord

Votre mot de passe est strictement confidentiel. Ne répondez jamais à un message vous demandant vos identifiants et mots de passe. En aucune circonstance, MesCachets.com ne vous demandera de communiquer ces informations.

D'autre part, lors du choix du mot de passe, ne choisissez JAMAIS un mot de passe figurant dans un dictionnaire. Les logiciels de cracks commencent toujours par ça.

Trouver un mot de passe facilement mémorisable 

Un bon mot de passe doit être sûr mais aussi facilement mémorisable par son propriétaire. Il doit être facile à saisir et ne doit pas nécessiter de multiples copies ou pense-bêtes. Il ne faut cependant pas qu'il soit trop simple ou trop facilement identifiable.

Une méthode consiste à prendre comme mot de passe la liste des premières lettres d'une phrase, d'une expression que vous connaissez bien, en y introduisant le cas échéant de la ponctuation, des chiffres ou majuscules.

Exemple :

- Prenez le titre d'une chanson : La complainte du phoque en Alaska.

- La liste des premières lettres est : LcdpeA

- Nous vous conseillons d'éviter la majuscule du début. Vous obtenez donc : lcdpeA

- Cette chanson a été composée en 74, ce qui permet de rajouter des chiffres et un signe de ponctuation.

- Vous obtenez ainsi un mot de passe qui est difficile à décrypter et que vous n'aurez aucune difficulté à retrouver : lcdpeA.74

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