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pour Intermittent du Spectacle

Comment savoir de quelle réglementation vous dépendez ?

La Convention 2014 concerne celles et ceux dont la date de fin du dernier contrat (ayant permis de trouver 507 heures minimum) est placée avant le 1er août 2016.

Donc, la Circulaire 2018 relative à la Convention du 14 avril 2017 (qui remplace la Circulaire 2016) concerne celles et ceux dont la date de fin du dernier contrat est placée après le 1er août 2016 inclus.

Que dit la règle ?

Les droits doivent être épuisés après le 1er août 2016 et la date de fin de contrat de travail permettant l'ouverture ou la réouverture des droits doit être également placée après le 1er août 2016.

La règle précise que, lors de l'examen de votre situation, l'Assurance-Chômage doit remonter jusqu'à une date de fin de contrat pour déterminer une période contenant au minimum les 507 heures.

Exemple :

Vous épuisez vos droits au 16 septembre 2016. L'Assurance-Chômage remonte en arrière à la recherche d'une date de fin de contrat. 

Elle trouve le 7 août 2016. Elle va alors remonter de 365 jours pour délimiter une période et rechercher les 507 heures minimum. 

NB : Attention, elle ne peut pas remonter au-delà de votre ouverture des droits précédente.

CAS N° 1 : Les 507 heures minimum sont trouvées.

=> De nouveaux droits sont ouverts à partir du 8 août 2016, selon la nouvelle réglementation précisée dans la Circulaire n°2016-25 du 21 juillet 2016 (qui est annulée et remplacée par la Circulaire n°2018-4 du 7 février 2018).

CAS N° 2 : Les 507 heures minimum ne sont pas trouvées.

=> L'Assurance Chômage remonte alors à la date de fin de contrat de travail précédente.

Elle trouve le 28 juillet 2016. Elle va alors à nouveau remonter de 365 jours pour délimiter une période et rechercher les 507 heures minimum. 

NB : Attention, là encore, elle ne peut pas remonter au-delà de votre ouverture des droits précédente.

CAS N° 3 : Les 507 heures minimum sont trouvées. De nouveaux droits sont ouverts à partir du 29 juillet 2016, selon l'ancienne réglementation précisée dans la Convention 2014 du 14 mai 2014.

Comment savoir de quelle réglementation vous dépendez ?

La Convention 2014 concerne celles et ceux dont la date de fin du dernier contrat (ayant permis de trouver 507 heures minimum) est placée avant le 1er août 2016.

Donc, la Circulaire 2018 relative à la Convention du 14 avril 2017 (qui remplace la Circulaire 2016) concerne celles et ceux dont la date de fin du dernier contrat est placée après le 1er août 2016 inclus.

Que dit la règle ?

Les droits doivent être épuisés après le 1er août 2016 et la date de fin de contrat de travail permettant l'ouverture ou la réouverture des droits doit être également placée après le 1er août 2016.

La règle précise que, lors de l'examen de votre situation, l'Assurance-Chômage doit remonter jusqu'à une date de fin de contrat pour déterminer une période contenant au minimum les 507 heures.

Exemple :

Vous épuisez vos droits au 16 septembre 2016. L'Assurance-Chômage remonte en arrière à la recherche d'une date de fin de contrat. 

Elle trouve le 7 août 2016. Elle va alors remonter de 365 jours pour délimiter une période et rechercher les 507 heures minimum. 

NB : Attention, elle ne peut pas remonter au-delà de votre ouverture des droits précédente.

CAS N° 1 : Les 507 heures minimum sont trouvées.

=> De nouveaux droits sont ouverts à partir du 8 août 2016, selon la nouvelle réglementation précisée dans la Circulaire n°2016-25 du 21 juillet 2016 (qui est annulée et remplacée par la Circulaire n°2018-4 du 7 février 2018).

CAS N° 2 : Les 507 heures minimum ne sont pas trouvées.

=> L'Assurance Chômage remonte alors à la date de fin de contrat de travail précédente.

Elle trouve le 28 juillet 2016. Elle va alors à nouveau remonter de 365 jours pour délimiter une période et rechercher les 507 heures minimum. 

NB : Attention, là encore, elle ne peut pas remonter au-delà de votre ouverture des droits précédente.

CAS N° 3 : Les 507 heures minimum sont trouvées. De nouveaux droits sont ouverts à partir du 29 juillet 2016, selon l'ancienne réglementation précisée dans la Convention 2014 du 14 mai 2014.

Ces données déterminent le mode de calcul :

• Cochez l’annexe dans laquelle vous avez réalisé plus de 50% de vos contrats.

Que dit la règle ?

Une Annexe est un réglement particulier “annexé” au Règlement Général de la Convention, relative à l'indemnisation du chômage.

Ces données déterminent le mode de calcul :

• Cochez l’annexe dans laquelle vous avez réalisé plus de 50% de vos contrats.

Que dit la règle ?

Une Annexe est un réglement particulier “annexé” au Règlement Général de la Convention, relative à l'indemnisation du chômage.

• Mois de fin de droits : Mois au cours duquel vos droits sont épuisés ou au cours duquel vous faites votre demande d'examen (ou de ré-examen anticipé)
• Nbre d’heures travaillées (NHT) : Total des heures prises en compte sur la période de référence.
• Salaire de référence (SR) : Total des salaires bruts et/ou bruts abattus sur la période de référence.

Que dit la règle ?

• Période de référence : Période de 304 ou de 319 jours au cours desquels vous avez cumulé au moins 507 h. Cette période peut être étendue si le nombre d'heures minimum n'est pas trouvé. Voir FAQ pour en savoir plus.
• Le salaire brut abattu concerne les artistes qui ont accepté l'application par leur employeur d'un abattement de 25% sur l'assiette des cotisations à la Sécurité Sociale. Ce montant figure en Paragraphe 4 dans votre AEM. Voir FAQ pour en savoir plus.

Bon à savoir 

Votre résultat tient compte de la valeur du SMIC à votre date de fin de droits. mescachets.com tient à jour un historique de cete valeur.

• Mois de fin de droits : Mois au cours duquel vos droits sont épuisés ou au cours duquel vous faites votre demande d'examen (ou de ré-examen anticipé)
• Nbre d’heures travaillées (NHT) : Total des heures prises en compte sur la période de référence.
• Salaire de référence (SR) : Total des salaires bruts plafonnés et/ou bruts abattus sur la période de référence.

Que dit la règle ?

• Période de référence : Période de 365 jours maximum au cours de laquelle vous avez cumulé au moins 507 h. 
• Le salaire de référence est déterminé à partir des rémunérations soumises à contributions, afférentes aux périodes de travail effectuées dans le cadre des annexes VIII et X, au cours de la période de référence. Par rémunérations soumises à contributions, il faut entendre les rémunérations après, le cas échéant, déduction pour frais professionnels (salaire brut abattu concernant par exemple : artistes, chefs d’orchestre) et plafonnées, employeur par employeur, sans que le cumul des sommes n’excède les salaires mensuels plafonnés compris dans la période de référence. Ce montant figure en Paragraphe 4 dans votre AEM. Voir FAQ pour en savoir plus.
• En présence d'une rémunération ne couvrant pas un mois complet, il est fait référence à un plafond journalier, calculé selon la formule suivante : Plafond mensuel x 12 / 365
• NB : A compter du 1er juillet 2017, les rémunérations seront entendues avant déduction pour frais professionnels, compte tenu de l’élargissement de l’assiette des rémunérations soumises à contributions prévues par l’article 59 alinéa 1er des annexes VIII et X (Circulaire n°2018-4 du 7 février 2018)

Bon à savoir 

Votre résultat tient compte de la valeur du SMIC à votre date de fin de droits. mescachets.com tient à jour un historique de cette valeur.